La Cour d'appel de Bruxelles annule une décision de la CRC sur l'analyse des marchés internet

06 juillet 2016 Thèmes : internet, CRC, Proximus, analyses de marché

 

Le 29 juin 2016, la Cour d’appel de Bruxelles a annulé la décision de la Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) qui portait réfection de l'analyse de marché concernant les marchés « Internet haut débit » et visant à fournir aux opérateurs alternatifs l'accès au réseau fixe à large bande de Proximus.

 

Le 18 décembre 2014, la CRC avait adopté une décision de réfection concernant l'analyse de marché de 2011 portant sur les marchés « Internet haut débit » et visant à donner aux opérateurs alternatifs la possibilité d’avoir accès au réseau fixe à large bande de Proximus. Cette décision de réfection visait à réparer les défauts de motivation de la décision de la CRC du 1er juillet 2011 retenus par la Cour d’appel de Bruxelles dans un arrêt  du 3 décembre 2014 qui annulait la décision de la CRC de 2011. Cette décision de la CRC du 1er juillet 2011 avait pour objectif de permettre aux opérateurs alternatifs de proposer à leurs clients des accès à Internet et des offres de télévision via le réseau de Proximus.

 

Un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 29 juin 2016 a annulé cette décision de réfection du 18 décembre 2014. La Cour estime que, même s’il s’agit d’une décision de réfection corrigeant une décision de 2011 qui avait été préalablement notifiée à l’Autorité belge de la concurrence et à la Commission européenne, la CRC aurait dû  informer à nouveau ces instances avant d’adopter sa décision. La Cour d’appel note en outre que, lorsqu’un délai de 3 ans s’est écoulé depuis une précédente analyse de marché, un projet de décision suffisamment actualisé doit être présenté à la Commission européenne. La Cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le fond.

 

La Cour d'appel de Bruxelles a également précisé que, du fait de cette annulation, la décision d’analyse de marché précédente, datant du 2 septembre 2009, est à nouveau en vigueur, ce qui signifie que l’accès régulé au réseau large bande de Proximus tel qu’imposé en 2009 reste applicable. 

 

L’IBPT travaille actuellement, en concertation avec les autres membres de la CRC, à une nouvelle analyse de marché. Cette analyse de marché tiendra le plus grand compte de l’arrêt du 29 juin 2016.



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Dernière mise à jour le 29 juillet 2016