Les services de médias audiovisuels qui ciblent spécifiquement la Belgique (FWB) doivent être soumis aux mêmes règles que ceux qui y sont installés

25 octobre 2016 Thèmes : ERGA, compétence territoriale

 

 

La directive européenne des services de médias audiovisuels (SMA) sera bientôt révisée. La Commission a soumis ses propositions qui devraient impacter le paysage audiovisuel tant du point de vue des acteurs que des publics. 

 

En Belgique, comme dans de nombreux pays de l’Union européenne, tous les acteurs d’un même paysage audiovisuel ne sont pas régulés de la même manière. Certains d’entre eux proposent un contenu audiovisuel spécifiquement destiné au public d’un pays  mais agissent sous couvert de la législation d’un autre pays. Ils contournent ainsi – volontairement ou non – la législation du pays auquel ils s’adressent principalement. Quelles sont les solutions amenées par la Commission européenne pour répondre à cette situation ? Ces solutions sont-elles adaptées à la situation belge francophone ?

 

De nombreux fournisseurs de SMA ne respectent pas les règles plus strictes des pays dits de réception

 

En Belgique, comme dans de nombreux pays de l’Union européenne, tous les acteurs d’un même paysage audiovisuel ne sont pas régulés de la même manière. Certains d’entre eux proposent un contenu audiovisuel spécifiquement destiné au public d’un pays  mais agissent sous couvert de la législation d’un autre pays. Ils contournent ainsi – volontairement ou non – la législation du pays auquel ils s’adressent principalement. C’est de cette manière qu’un SMA visant le public belge francophone peut être régulé en Espagne, aux Pays-Bas ou au Luxembourg. La directive SMA dont l’objectif initial était de faciliter la diffusion pan-européenne des SMA et des œuvres européennes ne s’y oppose pas vraiment, au risque de créer des conditions de concurrence déloyale, de ne pas garantir un même degré de protection des consommateurs et des mineurs ainsi que de menacer la diversité culturelle.

 

Lorsqu’elle permet le contournement des règles du pays spécifiquement visé, la liberté d’établissement que met en œuvre la directive SMA crée des situations d’inégalité de traitement, notamment économique. De tels services ne contribuent en effet pas de manière équivalente à la production de contenus audiovisuels européens et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ils développent des pratiques publicitaires pourtant interdites aux autres fournisseurs de services qui sont, eux, régulés sur base de la législation du pays ciblé. Cette législation peut être plus stricte ou détaillée que la directive SMA, moyennant contrôle de la Commission européenne. La pratique du contournement met à néant cette possibilité offerte par la directive.

 
 

En Belgique - FWB

 

Le CSA réalise ponctuellement des monitorings. Celui réalisé en juin 2015 puis reconfirmé en mars 2016 montre que, concernant les services ciblant le territoire de la FWB,  sans y être établi :

  • Certains  services ne respectent pas la directive européenne en matière de : placement de produit, spots isolés, téléachat, protection des mineurs et accessibilité.
  • Un nombre plus important – en TV comme en VOD -  ne respecte pas les règles plus strictes de la Fédération Wallonie Bruxelles en matière de : publicité dans les programmes pour enfants, règles de séparation publicitaire, contribution à la production, quotas d’œuvres européennes, protection des mineurs. 

 

Ces services destinés spécifiquement aux Belges francophones mais  régulés dans un autre pays représentent en FWB 28% de l’audience globale, 50% de l’audience spécifiquement ciblée et plus de 65% du marché publicitaire comme l'illustre le graphique suivant: 

 

 

 

En Europe

 

Dans différents autres pays européens, le contournement de règles affecte principalement la protection du consommateur, lorsque les  standards sont appliqués de manière différente, par exemple :

  • dans la protection des mineurs: interdiction de publicité dans les programmes pour enfants, de la présence de mineurs dans la publicité (Grèce, Suède, Croatie,  Danemark, Hongrie, Lettonie, Slovénie) 
  • dans la communication commerciale : alcool, médicament, placement de produit (France, Suède) 
  • ou en matière de diversité culturelle : quotas européens et linguistique .

 

Sur le plan économique également, plusieurs pays témoignent de conséquences négatives sur leur marché national, lorsque les mêmes services ciblant leur territoire :

  • ne contribuent pas de manière équivalente à la production de contenus audiovisuels (France, Hongrie) 
  • exploitent des secteurs ou des pratiques publicitaires qui sont interdits aux services établis dans le pays de destination (Croatie, Norvège)

 

 

L’ERGA et le CSA proposent de réduire ces situations d’inégalité de traitement en faisant évoluer l’approche stricte du principe dit du pays d’origine.

 

 

Les cas de contournement de la législation nationale par des fournisseurs de services concernent de nombreux pays européens. Le plus souvent, ce sont des services VOD qui sont pointés du doigt mais pas uniquement. Si elle va dans la bonne direction, la proposition de directive modifiée de la Commission ne rencontre que partiellement les conséquences de ces situations.

 

D’abord, la proposition de directive de la Commission européenne  intègre la nécessité pour les Etats Membres et leurs régulateurs de préciser les critères de rattachement des fournisseurs de services à la compétence d’un seul d’entre eux. La compétence d’un et un seul Etat est un principe fondamental de la directive SMA.  Si le critère du lieu où travaille la majeure partie du personnel serait désormais précisé, celui du lieu où sont adoptées les décisions éditoriales reste non résolu : rien n’est dit de la nature des décisions concernées,  alors qu’il s’agit d’un critère essentiel pour déterminer qui est le fournisseur du service et où il est établi.

 

Ensuite, dans la situation où un fournisseur de service de télévision ciblerait manifestement un pays autre que son pays d’établissement,  la proposition de la Commission semble vouloir renforcer la nécessité de prouver qu’il y a une intention de contournement en ajoutant un échéancier contraignant à une procédure déjà considérée par beaucoup d’autorités européennes comme difficile à mettre en œuvre.  Une perte de temps, estime le CSA, qui plaide avec ses collègues européens pour une simplification de la procédure et la nécessité d’adopter les décisions relatives à la juridiction dans un délai raisonnable.  Pour le CSA, le test établissant le ciblage explicite d’un Etat par un service de télévision devrait suffire à lui appliquer les règles plus strictes de cet Etat.

 

Enfin, dans la situation où un fournisseur de service de VOD ciblerait manifestement un pays autre que son pays d’établissement, il serait soumis à un régime d’obligations de la part du pays de réception, mais uniquement en vue de la contribution à la production audiovisuelle qui ne représente qu’un seul des nombreux objectifs de régulation. Qu’en est-il des autres objectifs, comme la protection des mineurs et des consommateurs ?

 

En définitive, la proposition de directive de la Commission prend une direction qui tendrait à réduire les inégalités de traitement dans la régulation, ce qui est positif, mais elle ne concerne pour l’essentiel que les services non-linéaires. On comprend mal pourquoi des fournisseurs de services linéaires – les télévisions - seraient a priori écartés de cette révision des mécanismes de juridiction alors qu’ils représentent encore la majeure partie du secteur audiovisuel.   Il reste donc encore du chemin à parcourir pour réellement empêcher le contournement des législations des pays de réception et pour régler de manière durable les conflits de juridiction.

 

 

 


 
 
Mieux comprendre les travaux relatifs à la compétence territoriale :
 

  

 

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Dernière mise à jour le 26 octobre 2016