Les services VOD devront contribuer à la production des œuvres audiovisuelles européennes et les compter en nombre suffisant dans leur catalogue. Qu’en est-il des autres fournisseurs ?

26 octobre 2016 Thèmes : ERGA, oeuvres européennes

 

 

La directive européenne des services de médias audiovisuels (SMA) sera bientôt révisée. La Commission a soumis ses propositions qui devraient impacter le paysage audiovisuel tant du point de vue des acteurs que des publics.

 

Dans sa proposition, la Commission renforce la présence des œuvres européennes  dans les catalogues de vidéo à la demande ainsi que  leur mise en évidence. Pour la première fois, la Commission européenne ouvre la voie à des mesures possibles de contribution à la production d’œuvres européennes par les services VOD.

 

Le CSA se réjouit de ces mesures, applicables pour la plupart déjà dans le décret de la FWB. Mais il s’interroge sur le sens de cette mesure de quota obligatoire, si elle n’est pas accompagnée d’un objectif plus clair de visibilité. Le CSA s’interroge aussi sur la volonté de la Commission de n’attacher qu’un seul type de fournisseur au mécanisme de contribution ouvert à tous les services opérant un marché donné. En maintenant les services linéaires (télévisions) à l’écart de ces mesures,  l’objectif louable d’harmonisation du soutien à la production européenne à l’heure de la convergence tel qu’il est poursuivi par la Commission, reste au milieu du gué. Une situation incohérente pour le régulateur belge francophone.

 

Un quota harmonisé à l’échelle européenne

 

20% d’œuvres européennes dans les catalogues des services audiovisuels à la demande. C’est le chiffre annoncé par la Commission Européenne dans sa proposition de révision de la directive SMA. Un quota obligatoire serait donc établi là où, jusqu’à présent, les Etats-membres avaient la liberté de définir, ou non, des obligations spécifiques à ce principe.

 

Dans une offre pratiquement illimitée, un quota de catalogue est-il réellement la réponse appropriée ? Pour le CSA, même si une présence significative d’œuvres européennes constitue une base indispensable, c’est la visibilité et donc la mise en évidence de cette présence qui constitue le véritable défi autant que celui de la « trouvabilité » et de « l’ergonomie » permettant aux contenus européens d’être découverts. Une obligation complémentaire de « mise en avant » de ces contenus, par exemple, en y associant un seuil d’occurrences promotionnelles, devrait dès lors compléter efficacement le dispositif.  

 

Les services VOD contribueront à la production

 

Le texte de révision de la directive proposé par la Commission Européenne permet désormais aux Etats-membres d’exiger que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande contribuent financièrement à la production d’œuvres européennes. Par exemple, par des investissements directs ou en contribuant à un fond national. Le CSA estime  que, pour mettre en œuvre une réglementation facilement applicable par les Etats-membres, une harmonisation des règles au niveau européen pour l’ensemble des fournisseurs de services est indispensable. Sans quoi, les régimes d’obligations restent trop différents  entre les Etats-Membres et les fournisseurs de services continueront de s’installer dans les Etats dont la réglementation est moins contraignante pour eux. 

 

En Belgique, la contribution à la production est déjà reprise dans le décret SMA et fait force d’obligation pour des services linéaires et non-linéaires établis sur notre territoire. La difficulté d’appliquer cette obligation intervient alors lorsque l’un des fournisseurs s’établit dans un Etat et cible notre territoire avec les services qu’il propose.

 

C’est pour rencontrer ce défi que la proposition est intéressante en ce qu’elle va plus loin encore en visant également les services VOD qui ciblent spécifiquement un territoire, tout en étant établi ailleurs. Les Etats-membres ciblés pourraient  appliquer ces obligations à ces services, en fonction des recettes du fournisseur générées sur « leur » territoire.

 

Qui sont les acteurs concernés par ce projet de révision ?

 

Le projet de révision de la directive permet donc de clarifier les choses, mais pas pour tout le monde. Certes, la proposition de la Commission précise désormais que les fournisseurs de services VOD établis dans un Etat-membre ou « ciblant » un Etat-membre sont soumis à ces obligations.

 

Mais qu’en est-il désormais des fournisseurs de services télévisuels linéaires ? Dans cette clarification importante qui concerne les services VOD, la Commission Européenne désire harmoniser les règles pour préserver les Etats-membres des stratégies de contournement de la part des fournisseurs. Avec pour objectif, celui d’éviter que ces derniers ne s’engagent dans un shopping européen à la recherche de l’Etat le moins contraignant au niveau de sa régulation. Le fait de viser uniquement les services VOD, revient pourtant à nier la capacité d’autres types de fournisseurs de contourner les règles. Les fournisseurs de services télévisuels linéaires sont pourtant les principaux  acteurs qui ciblent la Belgique et s’établissent ailleurs. Le projet de révision de la directive oublie donc certains acteurs et ne tient pas compte de la réalité de la Belgique francophone. Un oubli incohérent, pour le CSA belge, qui semble même contredire le désir d’harmonisation des règles en faveur de la production de contenu européen, exprimé par la Commission Européenne.

 

 


 

Mieux comprendre les travaux relatifs à la promotion des oeuvres européennes :

 

Soutien à la production et à la promotion des oeuvres européennes

 

  

 

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Dernière mise à jour le 26 octobre 2016