Tous les acteurs de l’audiovisuel seraient désormais concernés par la protection des mineurs

26 octobre 2016 Thèmes : ERGA, protection des mineurs

 

 

La directive européenne des services de médias audiovisuels (SMA) sera bientôt révisée. La Commission a soumis ses propositions qui devraient impacter le paysage audiovisuel tant du point de vue des acteurs que des publics.

 

Dans son projet de révision de la directive, la Commission Européenne clarifie et élargit les obligations relatives à la protection des mineurs vers d’autres catégories de fournisseurs de services de médias audiovisuels.  Dans un contexte où la consommation du contenu audiovisuel par les mineurs s’est largement étendue à d’autres services que ceux diffusés en télévision linéaire, il était temps de modifier la réglementation de manière à intégrer ceux qui, jusqu’à présent, pouvaient y déroger.

 

La fin de la distinction obsolète entre services linéaires et non-linéaires (VOD + plateformes de partage vidéo)

 

L’une des obligations que la directive actuelle a pu porter avec grande efficacité, est celle qui relève de la protection des mineurs. Au sein des services linéaires, une responsabilisation du secteur a eu lieu. Elle se traduit notamment par l’application de la signalétique par les éditeurs eux-mêmes sur les contenus qu’ils diffusent. D’autres mesures techniques efficaces peuvent fonctionner pour ces services, comme l’implémentation d’un dispositif de contrôle parental (code PIN).

 

Dans un contexte où les enfants consomment de plus en plus de services à la demande (SVOD), la réglementation en matière de protection des mineurs y était pourtant quasi inexistante. Le CSA a préconisé de supprimer cette distinction obsolète entre les fournisseurs de services et d’harmoniser dans le même temps les exigences et mesures techniques de protection.

 

Dans son projet de révision de la directive, la Commission ne distingue plus les services linéaires et non-linéaires, mais inclut désormais l’ensemble des services régulés au sein des Etats-membres.

 

Des critères harmonisés à l’échelle européenne  

 

La Commission va plus loin encore en favorisant la corégulation autour de la définition des exigences et des mesures techniques de protection. Elle rend d’ailleurs cette harmonisation obligatoire et précise qu’elle pourra définir elle-même un code de déontologie dans le cas où la corégulation ne porterait pas ses fruits.

 

Une ouverture de la réglementation pour les plateformes de partage vidéo.

 

La protection des mineurs concernera désormais les plateformes de partage vidéo. Pour la première fois, cet objectif devra âtre poursuivi  par ces fournisseurs de services en passant par leur filiale nationale basée au sein d’un Etat Membre. La protection des consommateur.trice.s vis-à-vis des discours de haine constituera le second objectif à rencontrer.

 

L’élargissement de ces obligations aux plateformes de partage vidéo représente bien plus qu’une virgule dans le texte de révision de la directive pour les régulateurs nationaux. La régulation de ces géants, comme YouTube, ou Dailymotion, est un enjeu essentiel car, jusqu’à présent, ils échappaient à la règlementation imposée par la directive SMA.   

 

L’obligation pour ces plateformes de partage vidéo d’appliquer les mesures et outils relatifs à la protection des mineurs témoigne du caractère incontournable de ces acteurs. Si la Commission considère l’ensemble des fournisseurs de services comme étant responsables pour protéger les mineurs et lutter contre les discours de haine, il est en revanche à regretter qu’elle n’applique pas le même raisonnement pour l’ensemble des autres principes de prévention et de promotion du secteur audiovisuel.

 

L’élargissement du critère de protection des mineurs est un pas en avant vers la régulation des plateformes de partage vidéo, mais il reste encore un mur à franchir pour que ces géants soient logés à la même enseigne que tous les autres fournisseurs de contenus audiovisuels. 

 

 


 

Mieux comprendre les travaux relatifs à la protection des mineurs :

 

ERGA: Synthèse rapport protection des mineurs

ERGA: Rapport protection des mineurs

 

 

 

  

 

Suivez l'actualité du CSA et du secteur audiovisuel. Abonnez-vous à notre newsletter. 

 

* obligatoire
Adresse Email *
Prénom
Nom



Dernière mise à jour le 26 octobre 2016