l’indépendance des régulateurs est en marche

29 juin 2018 Thèmes : ERGA

 

 

 

Au cœur du projet de révision de la directive SMA se trouve la question fondamentale de l’indépendance des régulateurs nationaux. Jusqu’à présent, aucun cadre européen ne réglait la question de l’obligation de mettre en place un organe régulateur d’une part et indépendant d’autre part. Pour mener à bien cette mission fondamentale de régulation du secteur au profit des citoyen.ne.s, mais aussi des éditeurs eux-mêmes, l’indépendance des organes régulateurs nationaux et du groupe qu’ils composent l’ERGA[1], est un enjeu majeur.

 

Cet enjeu, les institutions européennes l’ont largement pris en compte. Dans l’accord obtenu, elles confirment l’importance de l’indépendance des régulateurs nationaux, mais vont plus loin encore, puisqu’elles rendent « obligatoire » la mise en place d’organes de régulation indépendants au sein de chaque pays membre. Il s’agit ici d’une avancée démocratique essentielle qui n’était pas envisagée comme telle dans le projet de révision de la directive.  

L’accord inscrit enfin les missions de l’ERGA dans le texte de référence du cadre audiovisuel européen. Depuis le 3 février 2014, la Commission Européenne a mis sur pied un groupe composé des régulateurs nationaux issus des pays membres de l’Union. L’ERGA se voit depuis lors confier la mission de conseiller la Commission sur l’application de la directive SMA au sein des pays membres. Plus qu’un organe consultatif, l’ERGA a largement contribué aux travaux de révision de la directive SMA en permettant à la Commission de prendre connaissance des spécificités de chaque pays et des évolutions importantes que connait le secteur audiovisuel. Évolutions que les régulateurs devront suivre par soucis d’équité, d’objectivité et d’efficacité lorsqu’ils appliqueront à leurs régulés la future législation en la matière. L’indépendance politique et vis-à-vis des secteurs régulés est sans doute la condition principale à remplir pour mener à bien ces objectifs.

 

L’indépendance de l’ERGA au second plan

 

Paradoxe de ce projet de révision qui concerne l’indépendance des régulateurs nationaux. Alors que les Etats-Membres seraient tenus de garantir l’indépendance des régulateurs et de délivrer un budget de fonctionnement adéquat pour ces derniers, la règle ne s’appliquerait pas à l’ERGA. L’accord prévoit néanmoins que l’ERGA définira elle-même son règlement d’ordre intérieur mais ne prévoit effectivement pas de budget pour garantir son bon fonctionnement, contrairement à la volonté exprimée par le Parlement. Les régulateurs nationaux qui forment l’ERGA avaient insisté pourtant sur la nécessité de préserver leur indépendance en tant que groupe.

 

La petite sœur de l’indépendance, la transparence

 

En précisant le caractère obligatoire de l’indépendance des régulateurs, la Commission Européenne apporte un nouvel outil à sa directive qui permet de prémunir les organes de surveillance des éventuelles pressions provenant tant du champ politique, que des régulés et des autres parties prenantes. En outre, l’accord dépasse les ambitions du projet initial de révision sur les questions de transparence des organes régulateurs. C’est ainsi que les institutions européennes dotent l’accord d’une mesure de transparence obligatoire pour les Etats membres. Cette dernière précise, notamment, les procédures de nomination et de démission des administrateurs et la nécessité de déterminer par la loi les procédures, conditions et durée des mandats.

 

[1] European Regulators Group for Audiovisual Media Services

 

 


 
 
Mieux comprendre les travaux relatifs à l'indépendance des régulateurs :
 
 
ERGA: rapport indépendance des régulateurs / synthèse
 
ERGA: rapport indépendance des régulateurs

 

  

 

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Dernière mise à jour le 28 juin 2018