La RTBF sera entendue en audition publique sur le renforcement de son système de contrôle parental sur Auvio

10 juillet 2018 Thèmes : Auditions Publiques, RTBF, protection des mineurs

 

Faisant suite à sa décision du 8 mars 2018, le Collège d’autorisation et de contrôle (CAC) entendra la RTBF ce jeudi 12 juillet sur la manière dont l’éditeur a mis en œuvre l’obligation que lui impose l’article 4, § 1er de l’arrêté du 21 février 2013 relatif à la protection des mineurs[1]. Pour rappel, le Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avait considéré établi le grief relatif à l’absence de code d’accès parental sur la plateforme Auvio et avait suggéré à l’éditeur de renforcer son système de contrôle, alors en développement. Dans l’attente d’une nouvelle audition, le CAC avait sursis à statuer sur les conséquences du grief constaté dans la décision.

 

 

Explication du grief 

 

Plus précisément, dans son avis relatif à la protection des mineurs pour l’année 2016[2], le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA avait constaté que tous les programmes signalisés en catégorie 3 (« -12 ») ou 4 (« -16 »), disponibles sur Auvio demeuraient accessibles sans code d’accès parental, en infraction avec l’article 4, §1er de l’arrêté du 21 février 2013 relatif à la protection des mineurs. 

 

Après audition de la RTBF concernant ce grief, le Collège l’avait estimé établi et avait suggéré à l’éditeur de renforcer le système actuellement mis en place d’identification unique (« single sign-on ») à tout le moins par les mesures suivantes :

 

  • installation du contrôle parental par défaut ;
  • instauration de la possibilité de créer un code d’accès qui devrait être introduit à chaque fois que l’utilisateur souhaite regarder un contenu bloqué ;
  • installation d’un message d’avertissement qui attirerait l’attention des utilisateurs créant leur profil sur la possibilité de paramétrer le contrôle parental ;
  • communication générale auprès de ses publics au sujet du contrôle parental sur Auvio et des possibilités de paramétrage qui existent.

 

Le Collège d’autorisation et de contrôle entendra la RTBF ce jeudi 12 juillet en séance publique en vue de statuer sur les conséquences à donner à l’infraction qu’il a constatée. L’éditeur devra exposer les différentes mesures qu’il a prises afin de respecter l’obligation de code parental prévue à l’article 4, § 1er de l’arrêté du 21 février 2013. Le Collège prendra ensuite une décision finale quant à une éventuelle sanction.

 

 

CSA : Rue Royale 89, 1000 Bruxelles 

11H : RTBF

 

 

 


[1] Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.

[2] Avis n°91/2017 relatif au contrôle des obligations des éditeurs et des distributeurs de services en matière de protection des mineurs pour l’année 2016 (http://www.csa.be/system/documents/2749)

 

 

  

 

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Dernière mise à jour le 10 juillet 2018