Bilan « élections » du Secrétariat d’instruction du CSA

08 novembre 2018 Thèmes : secrétariat d'instruction, élections, plaintes, règlement

 

Le Secrétariat d'instruction du CSA sort un premier bilan post élections : des plaintes en augmentation et une évolution des thématiques par rapport aux précédents scrutins

 

 

 

Le Secrétariat d’instruction du CSA a reçu 66 plaintes pendant la période électorale courant du 14 juillet au 14 octobre 2018. Pour un total de 21 dossiers ouverts.

Un nombre en augmentation par rapport aux précédents scrutins qui s’explique notamment par les plaintes multiples (nombreuses plaintes portant sur un même dossier).

 

Augmentation des plaintes

 

Dans le cadre du scrutin local de 2018, le SI a été saisi de 66 plaintes portant sur le respect du règlement élections. Ce chiffre doit néanmoins être relativisé par le phénomène des plaintes multiples (c’est à dire lorsque plusieurs plaintes, parfois identiques, portent sur le même programme). Au total, le SI a traité 21 dossiers, dont 20 sur la base de plaintes et un sur la base d’une autosaisine.

 

A titre de comparaison, lors du scrutin local de 2012, le SI avait ouvert 13 dossiers, dont 8 sur la base de plaintes et 5 sur la base d’autosaisines. En 2014 (élections régionales, fédérales et européennes), le SI a été saisi de 14 plaintes représentant autant de dossiers.

 

La couverture médiatique des élections

 

Pendant la « période électorale » - les trois mois qui précèdent un scrutin - les éditeurs sont tenus de respecter le « règlement élections », c’est-à-dire le règlement relatif aux programmes de télévision et de radio pendant la période électorale. Ce règlement, modifié par le Collège d’avis du CSA[1], en janvier 2018 a été approuvé par un arrêté du gouvernement de la Communauté française le 31 janvier 2018. Il a force obligatoire.

 

La première obligation des éditeurs est celle d’adopter un dispositif électoral, dans lequel ils précisent la manière dont ils entendent couvrir le scrutin (programmes spécifiques, modalités relatives aux débats, visibilité des listes…). En vertu des principes de liberté et de responsabilité éditoriales, les éditeurs disposent donc d’une marge d’appréciation dans la manière dont ils appliquent le règlement. La publication de ces dispositif relève également d’un enjeu de transparence vis-à-vis des citoyen.n.e.s et des candidat.e.s.

 

 

Les thématiques

 

Comme en 2012, une partie substantielle des dossiers concerne les médias locaux (8 dossiers concernent des télévisions locales, 2 dossiers concernent des radios communautaires), qui font rarement l’objet de plaintes en dehors de la période électorale. Le caractère local du scrutin et les importants dispositifs électoraux mis en place par les télévisions locales et par certaines radios expliquent que les attentes du public et des candidat.e.s sont importantes vis-à-vis de ces médias.

 

Les dossiers (rassemblant donc parfois plusieurs plaintes portant sur le même objet) concernent en 2018 les sujets suivants :

- L’équilibre et la représentativité des tendances politiques dans la programmation globale (article 4) et les émissions d’information (article 10) : 7

- L’organisation des débats électoraux (article 12) et la visibilité des petites listes aux débats (article 13) : 6

- Le cordon sanitaire médiatique (article 14) : 6

- La participation d’animateur candidat (article 22) : 1

- L’interdiction de diffusion de sondages, simulation de vote ou consultation à partir du vendredi précédant le scrutin à minuit (article 21) : 1

 

 

 

Equilibre et représentativité des tendances (art. 4 et 10)

 

Le SI a été saisi de plusieurs plaintes portant sur « l’équilibre et la représentativité des tendances » soit dans la programmation globale d’un éditeur, soit dans un programme d’information.

 

C’est un enjeu très prégnant pour les publics. Les plaintes peuvent porter sur la présence d’un.e candidat.e dans un programme (par exemple, un programme de divertissement ou un reportage), sur le temps de médiatisation donné à chaque liste ou encore sur l’opération Les 48h des bourgmestres (une émission politique électorale), pour laquelle le CSA a été saisi de 7 plaintes.

           

 

Participation aux débats électoraux et visibilité des petites listes (art 12 et 13)

 

L’organisation des débats (nombre de débats organisés, représentation des différentes listes dans les débats et visibilité des petites listes) est le deuxième sujet des plaintes.

Lors des deux précédents scrutins (2012 et 2014), l’absence de représentant.e.s des petites listes dans les débats électoraux était un sujet de préoccupation très important. Notons que des modifications substantielles ont été apportées au règlement à cet égard. En effet, les objectifs de « rassembler l’ensemble des listes démocratiques et de « donner la parole à un maximum de tendances démocratiques » dans les débats électoraux d’une part et de « veiller à la visibilité des petites listes » d’autre part ont été renforcés dans le règlement élections par le Collège d’avis (articles 12 et 13).

 

S’il est trop tôt pour tirer un bilan complet de ces modifications, force est déjà de constater que de plusieurs éditeurs semblent avoir ouvert leurs studios à un plus grand nombre de participant.e.s.

 

 

Cordon sanitaire médiatique (article 14)

 

Le cordon sanitaire concerne l’interdiction de donner l’accès aux débats, aux tribunes électorales ou à tout autre accès en direct à des partis non démocratiques, prônant ou ayant prôné des doctrines ou des messages incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou encore niant toute forme de génocide.

 

Au vu de l’ouverture de débats électoraux à plus de participant.e.s et de la présence de plusieurs listes posant éventuellement question au regard du « cordon sanitaire médiatique », cette question est devenu une préoccupation importante des publics au cours de ce scrutin.

 

Dans le cadre de ces dossiers relatifs à l’article 14 du règlement et à la qualification des partis liberticides, le SI a sollicité un avis d’UNIA et a consulté la Commission nationale permanente du Pacte culturel. Le traitement de ces dossiers est en cours. 

 


[1] Instance de quasi co-régulation du CSA, rassemblant les professionnels du secteur et le CSA



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Dernière mise à jour le 08 novembre 2018