Audition publique 07/02 : TV Com

05 février 2019 Thèmes : Auditions Publiques

 

 

L'ASBL TV Com sera entendue en audition publique ce jeudi 7 février 2019 à 11h20 au CSA, rue Royale 89.

L'éditeur devra répondre à un grief notifié suite au contrôle 2017 des télévisions locales.

 

Explication du grief 

 

Un seul grief a été notifié à TV COM concernant le non-respect des obligations relatives à la « production propre ». Le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA a notifié à l’ASBL TV Com le grief de n’avoir pas satisfait à son obligation d’assurer « dans sa programmation un nombre minimal de 250 minutes de production propre, en moyenne hebdomadaire calculée par année civile et hors rediffusions », ce qui constitue une infraction à l’article 8 de la Convention du 20 septembre 2012 conclue entre l’ASBL TV Com et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

 

 

CSA : Rue Royale 89, 1000 Bruxelles 

Jeudi 7/02/2019

11h20 : TV Com ASBL

Suivi contrôle annuel - production propre

 

 

 

  

 

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Dernière mise à jour le 05 février 2019