"Marché 18" : contributions des acteurs de marché et "phase II" européenne

22 mars 2007 Thèmes : analyses de marché, réseaux, opérateurs

Le CSA publie les contributions des acteurs de marché à la consultation publique relative aux projets de décisions "marché 18" qui s'est clôturée le 19 mars dernier.

Le même jour, la Commission européenne a ouvert, en application de l'article 7.4 de la directive "Cadre", une seconde phase d'enquête ("phase II") concernant lesdits projets de décisions, notifiés sous le numéro BE/2007/0578, au motif qu'ils soulèveraient des doutes sérieux concernant leur compatibilité avec le droit communautaire.

Par conséquent, en application de l'article 95 § 1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA ne pourra pas adopter les projets de décisions avant le 21 mai 2007. Un rapport de la consultation publique nationale sera publié entre-temps par le CSA.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires à la Commission européenne d'ici au 29 mars 2007 à l'adresse électronique infso-comp-article7@ec.europa.eu, en indiquant le numéro BE/2007/0578.



Pour plus d'information

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Dernière mise à jour le 01 septembre 2010