TVi - Le Conseil d'État rejette la demande de suspension d'une décision du CSA

27 mars 2007 Thèmes : TVi, RTL-TVi, Club RTL, autorisation, compétence territoriale

Par un arrêt du 16 mars dernier, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension introduite par la S.A. TVi et la société de droit luxembourgeois S.A. CLT-UFA contre la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du CSA du 29 novembre 2006.

Le 29 novembre dernier, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA avait constaté que, depuis le 1er janvier 2006, la S.A. TVi diffusait, sans autorisation et donc en violation de l’article 33 du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003, les services RTL-TVi et Club RTL dont elle est l’éditeur. En conséquence, il avait condamné TVi à une amende de 500.000 €, cette amende n’étant recouvrable que si, dans les trois mois après la notification de la décision du CSA, la société anonyme TVi n’avait pas introduit de demande d’autorisation de diffuser les services RTL-TVi et Club RTL conformément aux articles 33 et suivants du décret du 27 février 2003.

Par cet arrêt, le Conseil d’État n’a retenu aucun des arguments présentés par TVi et la CLT-UFA pour qualifier la décision du CSA de « préjudice grave et difficilement réparable ».



Voir aussi ...

Dernière mise à jour le 16 mai 2007