La Cour des marchés rejette les recours introduits contre la régulation des marchés de l’Internet large bande et de la radiodiffusion

06 septembre 2019 Thèmes : CRC

 

 

 

Bruxelles, le 6 septembre 2019 – La Cour des marchés donne raison aux régulateurs contre Telenet, Brutélé et Nethys. Ces derniers contestaient une série de décisions prises en 2018 qui leur imposaient d’ouvrir leurs réseaux à des opérateurs concurrents. Ces recours ont tous été considérés non fondés.

 

Le 29 juin 2018, la Conférence des régulateurs des communications électroniques (la « CRC ») a adopté plusieurs décisions visant à renforcer la concurrence sur les marchés de l’Internet large bande et de la radiodiffusion. Ces décisions imposent une série d’obligations à Proximus et aux câblo-opérateurs Telenet, Brutélé et Nethys, lesquels doivent notamment ouvrir leurs réseaux à des opérateurs concurrents et pratiquer des prix équitables pour les services qu’ils leur fournissent. Depuis leur entrée en vigueur, ces décisions du 29 juin 2018 ont déjà permis un certain regain de la concurrence avec, par exemple, le lancement d’offres « Internet seul » plus attractives en termes de prix.

 

Suite à ces décisions, Telenet, Brutélé et Nethys (ces deux derniers actifs sous la marque « Voo ») ont introduit des recours auprès de la Cour des marchés. Ces entreprises contestaient les conclusions de la CRC selon lesquelles elles disposaient d’une puissance significative sur les marchés concernés, de même que les obligations qui leur étaient imposées.

 

Dans un arrêt du 4 septembre 2019, la Cour des marchés a rejeté l’ensemble des moyens avancés par les câblo-opérateurs tant sur le plan de la procédure (notamment un moyen fondé sur l’absence d’une consultation adéquate) que sur le fond des décisions (la définition des marchés, l’analyse concurrentielle et les mesures correctrices imposées). La Cour a estimé que la procédure menée par les régulateurs n’était pas entachée de vices de procédure ou de motivation comme prétendu par les requérants.

 

Sur le fond, la Cour considère que seules des erreurs manifestes d'appréciation peuvent justifier une annulation et que les câblo-opérateurs n’ont pas apporté la preuve que la CRC aurait commis de telles erreurs. Pour ce qui est du marché de détail, la Cour a estimé que celui-ci avait été caractérisé correctement et que la situation concurrentielle avait fait l’objet d’une analyse détaillée et adéquate. La Cour a également jugé qu’aucune erreur matérielle n’a été commise par les régulateurs dans l’imposition des mesures correctrices (dont la nouvelle obligation d’accès à l’ « Internet seul », le droit pour un opérateur alternatif de procéder de façon autonome aux installations chez les clients et la fixation d’un prix d’accès provisoire en l’absence d’accord commercial).

 

En confirmant le bien fondé des décisions de la CRC, l’arrêt de la Cour des marchés permet de maintenir le cadre régulatoire stable et prévisible qui est nécessaire pour le développement de la concurrence à long terme. Les régulateurs qui composent la CRC (l’IBPT, le CSA, le Medienrat et le VRM) vont poursuivre la mise en œuvre de leurs décisions. Une des prochaines étapes sera la détermination de nouveaux tarifs de gros pour l’accès au réseaux câblés et au réseau FTTH de Proximus.

 

 

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter :

 

IBPT 

Jimmy Smedts

f : +32 2 226 88 22, m : +32 478 63 91 82

Boulevard du Roi Albert II 35, 1030 Bruxelles

www.ibpt.be

 

CSA

Coraline Burre

02 349 58 94

coraline.burre@csa.be 

rue Royale 89, 1000 Bruxelles

www.csa.be

 

Medienrat

info@medienrat.be
www.medienrat.be
Gospertstraße 42, 4700 Eupen

 

VRM

pers@vrm.vlaanderen.be

http://www.vlaamseregulatormedia.be

Koning Albert II-laan 20bus 21, 1000 Brussel

 



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Dernière mise à jour le 08 septembre 2019