Plan de fréquences : le CSA demande au Conseil d’Etat de poursuivre la procédure au fond

08 novembre 2019

Ce jeudi 7 novembre, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a décidé de « demander la poursuite de la procédure » au fond dans le cadre des recours introduits par la SA IPM Radio contre plusieurs décisions rendues dans le cadre du plan de fréquences. Le CSA avait jusqu’au 21 novembre pour donner suite aux arrêts rendus par le Conseil d’Etat au contentieux de la suspension. Ces arrêts concernent 5 décisions prises par l’instance de régulation dans le cadre du plan de fréquences en FM et DAB+.

 

 

Contexte

 

Le 11 juillet dernier, le CSA attribuait les fréquences et réseaux de fréquences radio mis en jeu dans le cadre de l’appel d’offre publié le 15 janvier 2019, et ce en FM mais également, pour la première fois, en DAB+. Le paysage radio de la Fédération Wallonie-Bruxelles est ainsi redéfini pour une période de 9 ans en analogique et en numérique.

 

Contestant la décision du régulateur de ne pas renouveler son autorisation, l’éditeur du service « DH Radio » a introduit des recours « en extrême urgence » auprès du Conseil d’Etat. Ces recours demandaient la suspension des décisions du CSA attribuant des réseaux de fréquences aux services NRJ, Fun Radio, LN24 et Radio Contact, et n’attribuant aucun réseau au service DH Radio.

 

À l’issue de la procédure en extrême urgence, le Conseil d’Etat a suspendu 4 des 5 décisions du CSA, à savoir celles relatives à NRJ, Fun Radio, LN24 et DH Radio. La demande de suspension de la décision attribuant, un réseau de radiofréquences au service Radio Contact n’a quant à elle, pas été suivie par le Conseil d’Etat.

 

Les suites de la procédure

 

Après analyse des arrêts du Conseil d’état, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a décidé de poursuivre la procédure au fond. Contrairement à la procédure en extrême urgence, la procédure au fond offrira au régulateur plus de temps pour exprimer ses arguments et lui permettra également de répondre à l’avis de l’auditorat (ce qui n’est pas possible dans une procédure en extrême urgence).

 

 

Quant à la situation des radios dont l’autorisation a été suspendue, le CSA continuera, dans l’attente de décisions définitives sur leur sort, à appliquer la tolérance administrative qu’elle a décidé d’appliquer depuis le 17 juillet, et qui consiste à ne pas solliciter auprès de l’IBPT l’extinction des émetteurs des éditeurs qui émettaient déjà avant 2019, et ce sauf infraction grave (violation de l’article 9 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels).

 

 



Dernière mise à jour le 08 novembre 2019