Contrôle annuel des distributeurs de services pour l'exercice 2006

12 juin 2007 Thèmes : CSA, contrôle annuel, distributeurs

Comme le prévoit le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, le CSA rend, au moins une fois par an, un avis sur le respect des obligations des distributeurs de services, en fondant son examen sur les rapports transmis par les distributeurs et sur les compléments d’informations qu’il a pu être amené à demander.

Pour l’exercice 2006, le CSA a rendu des avis sur le respect des obligations par 16 distributeurs de services, dont 13 distributeurs par câble (AIESH, ALE, Belgacom, Brutele, IDEA, IGEHO, Intermosane, Interest , Inatel, Simogel, Seditel, TELELUX, Telenet), 2 distributeurs par voie hertzienne numérique (Mobistar et Belgacom Mobile), et 1 distributeur à la fois par câble et par voie hertzienne numérique (BeTV).

Ces obligations portent sur l’identification du prestataire, dont la transparence de ses structures de propriété et de contrôle, l’offre de services, la péréquation tarifaire, les relations avec les utilisateurs finaux, la promotion de la diversité culturelle et linguistique, la présentation comptable, les ressources et services associés.

Globalement, le CSA a considéré que les distributeurs avaient respecté leurs obligations. Seuls 3 dossiers ont été transmis au Secrétariat d’instruction : deux (ALE et Brutélé) parce que le distributeur n’a pas, pour une même offre de services, garanti un même prix à l’égard de tout utilisateur, et un (Belgacom) parce que le distributeur n’a pas assuré la fourniture d’une offre de base.

Les avis sont disponibles dans leur intégralité sur www.csa.be/documents/categorie/29



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Dernière mise à jour le 06 novembre 2009