Décisions relatives à TVi : "A tout coeur", "Bridget Jones II" et "Ze live spéciale porno".

04 juillet 2007

Le Collège d'autorisation et de contrôle, réuni le 4 juillet, a rendu les décisions suivantes relatives à l'éditeur TVi SA.

Plug TV – « A tout cœur » - télé-achat

Pour le Collège d’autorisation et de contrôle, le programme « A tout cœur » doit être qualifié de télé-achat. Ce programme ne respectant pas les dispositions du décret du 27 février 2007 sur le télé-achat (identification claire et durée maximale par jour) mais, compte tenu de l’absence d’antécédents de TVI en matière de contravention aux dispositions relatives au télé-achat, le Collège d'autorisation et de contrôle a adressé un avertissement à l’éditeur.

RTL-TVI – communication publicitaire dans le générique du film « Bridget Jones II »

Le Collège d’autorisation et de contrôle a condamnéTVI à une amende administrative de 10.000 €pour avoir diffusé sur le service RTL-TVi, le 15 mars 2007, - via la technique de l’écran partagé - deux spots de parrainage et un spot d’autopromotion, en contravention aux articles 14 §1 (absence de distinction nette des autres programmes), 18 §1er (atteinte à l’intégrité de l’œuvre) et §3 (interruption inadéquate), et 24 3°, 4° (présentation du parrainage) et 6° (insertion du parrainage) du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion .

TVI – Plug TV – « Ze live spécial porno » - protection des mineurs et communication publicitaire

Le Collège d’autorisation et de contrôle a condamné TVI à une amende administrative de 10.000 € pour avoir diffusé sur le service Plug TV, le 18 janvier 2007 à 16h30, le programme « Ze live-spéciale porno » en contravention :

  • d’une part, à l’article 9 2° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et aux articles 7 et 8 de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2004 relatif à la protection des mineurs contre les programmes de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral ;
  • d’autre part, aux articles 14 § 1er (absence de séparation claire entre l’autopromotion et le contenu éditorial) et 18 §§ 1er et 2 (insertion inadéquate de l’autopromotion) du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.



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Dernière mise à jour le 06 juillet 2007