Accord de coopération en matière de réseaux de communications

19 septembre 2007 Thèmes : opérateurs, réseaux, coopération, IBPT

Le Moniteur publie ce 19 septembre le décret d’assentiment de la Communauté française à l’accord de coopération, conclu le 17 novembre 2006 entre l’Etat fédéral et les entités fédérées, relatif à « la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision ».

Cet accord de coopération entre en vigueur dès aujourd’hui et permet également la mise en œuvre des articles 90 à 98 (règles communes aux opérateurs de réseau) du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion.

Pour rappel, le Moniteur a publié le 20 août dernier, le décret du 2 juillet 2007 remplaçant les articles 81 à 83 (must carry) du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, précédemment annulés par la Cour d’arbitrage. Ces articles sont entrés en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2007. 




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Dernière mise à jour le 19 septembre 2007