Décisions relatives à TVi

09 octobre 2007 Thèmes : TVi, transparence, protection des mineurs, signalétique, télétexte

Le Collège d'autorisation et de contrôle a rendu trois décisions relatives à l'éditeur TVi S.A.
 

RTL-TVi : protection des mineurs - télétexte

Le Collège d'autorisation et de contrôle a condamné TVi à une amende administrative de 15000 € et à la diffusion d'un communiqué pour avoir diffusé sur le télétexte de RTL-TVi de messages en contravention aux dispositions en matière de protection des mineurs.
 

RTL-TVi : "Wolff, police criminelle" - signalétique

Le Collège d'autorisation et de contrôle a condamné TVi à une amende administrative de 2500 € et à la diffusion d'un communiqué pour avoir diffusé le programme "Wolff, police criminelle" sans respecter les dispositions relatives à la protection des mineurs (signalétique).
 

TVi : non respect des dispositions légales en matière de transparence

Le Collège d’autorisation et de contrôle a condamné TVi à une amende administrative de 5000 € pour ne pas avoir respecté l’article 6 §1 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et son arrêté d’application du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion.
 



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Dernière mise à jour le 12 juin 2012