La Cour de Justice condamne la France concernant la récupération d'aides auprès de France Télécom

23 octobre 2007 Thèmes : Europe

Le 18 octobre, la Cour de Justice a condamné la France pour non-exécution de la décision de la Commission européenne du 2 août 2004 qui ordonnait à Paris de récupérer auprès de France Télécom des aides accordées sous forme d'exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002.



Dernière mise à jour le 24 octobre 2007