RTBF - contrôle de la réalisation des obligations pour l’exercice 2006

26 novembre 2007 Thèmes : RTBF, contrôle annuel, télévisions

Le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a rendu son avis relatif au contrôle des obligations de la RTBF pour l'exercice 2006. Ce contrôle portait sur le respect du contrat de gestion 2002-2006 de la RTBF (articles 1 à 48) et du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (articles 9, 20, 43, 44 et 46).

Le CSA a constaté que la RTBF a rempli la plupart de ses obligations.

Le CSA a toutefois relevé certains manquements :

  • en radio :
    • diffusion à hauteur de 20 heures par an d’œuvres subsidiées par le Fonds d’aide à la création radiophonique ;
  • en télévision :
    • limitation du temps de transmission consacré à la publicité commerciale, sur chacune de ses chaînes de 12 minutes à l’intérieur d’une période d’une heure d’horloge ;
    • diffusion en créneau de nuit des courts-métrages libres de droits d’étudiants issus d’écoles de la Communauté française ;
  • pour l’entreprise :
    • production et diffusion de forums de discussion sur son site Internet ;
    • invitation une fois par an au moins d’un représentant de l’asbl Vidéotrame à une des réunions du conseil d’administration ou du comité permanent.


En outre, vu l’état des informations fournies par la RTBF, le CSA n’a pas été en mesure de vérifier adéquatement les déclarations de l’éditeur en matière de :

  • en radio :
    • diffusion d’une soirée thématique annuelle consacrée à l’éducation aux médias;
  • en télévision :
    • durées et usages publicitaires ;
    • quota de temps de diffusion des œuvres européennes, en ce compris des œuvres originales d’auteurs relevant de la Communauté Wallonie-Bruxelles;
    • quota du temps de diffusion d’œuvres dont le tournage, la réalisation ou la production déléguée sont assurés par des professionnels d’expression française;
    • quota du temps de diffusion d’œuvres européennes émanant de producteurs indépendants des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle, en ce compris les producteurs indépendants de la Communauté française.


Par ailleurs, le CAC insiste pour qu’à l’avenir, la RTBF fournisse, de manière volontaire et systématique, l’ensemble des données utiles à la fonction du régulateur et, considérant les imprécisions persistantes, voire grandissantes, dans l’interprétation de certaines missions dont le contrat de gestion adopté le 13 octobre 2006 amplifie la portée, invite l’éditeur à revoir et préciser dans son prochain rapport ce qu’il entend par "éducation permanente" et par "programmes d’information, de sensibilisation et de promotion culturelles".



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Dernière mise à jour le 12 juin 2008