Décisions relatives à la S.A. TVi

04 janvier 2008 Thèmes : TVi, Plug TV, protection des mineurs, contrôle annuel

Le CSA a rendu trois décisions relatives à la S.A. TVi :

TVi : manquement à l'obligation de transmettre son rapport annuel

Le CSA a constaté que la S.A. TVi n'a pas respecté l'obligation de lui présenter, comme le prévoit le décret sur la radiodiffusion, un rapport annuel pour l'ensemble de ses services. Tout en considérant l'infraction établie, le CSA a décidé de ne pas sanctionner celle-ci, la considérant comme une infraction accessoire à l'infraction de diffusion sans autorisation pour laquelle l'éditeur a déjà été sanctionné le 29 novembre 2006.

Plug TV : non respect des dispositions en matière de protection des mineurs

Le CSA a constaté que Plug TV a diffusé le programme « Ze live - Spéciale parodies » sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs. En conséquence, et vu les antécédents de l'éditeur en matière de non respect des dispositions sur la protection des mineurs, le CSA a décidé de le condamner à une amende de 10.000 €.

Plug TV : non respect des dispositions en matière de protection des mineurs

Le CSA a constaté que Plug TV a diffusé le programme « Ze live - Spéciale salon de l'érotisme » sans respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs (signalétique). En conséquence, et vu les antécédents de l'éditeur en matière de non respect des dispositions sur la protection des mineurs, le CSA a décidé de le condamner à une amende de 10.000 €.



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Dernière mise à jour le 04 janvier 2008