TVi - non respect des dispositions légales en matière de transparence des éditeurs

04 juin 2008 Thèmes : transparence, TVi, informations sur les éditeurs de services

 

Compte tenu de la récidive et de la précédente condamnation pour les mêmes faits, le CSA a condamné la S.A. TVi à une amende de 10.000 € pour ne pas avoir rendu publiques les informations de base la concernant, en contravention du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (art. 6 §1) et de son arrêté d'application du 3 décembre 2004 relatif à la transparence des éditeurs de services de radiodiffusion.



Dernière mise à jour le 04 juin 2008