Le CSA a rendu sa décision finale sur le respect, par la RTBF, de ses obligations pour l'exercice 2006

13 juin 2008 Thèmes : contrôle annuel, RTBF, CSA

 

A l'issue du contrôle du respect des obligations de la RTBF pour l'exercice 2006, le CSA avait relevé des manquements en matière de :

 

En radio :

  • diffusion, à hauteur de 20h par an, d'œuvres subsidiées par le Fonds d'aide à la création radiophonique (FACR).

En télévision :

  • limitation du temps de transmission consacré à la publicité commerciale, sur chacune de ses chaînes, de 12 minutes à l'intérieur d'une période d'une heure d'horloge;
  • diffusion, en créneau de nuit, de courts métrages libres de droits d'étudiants-réalisateurs issus des écoles de la Communauté française.

Pour l'entreprise :

  • production et diffusion de forums de discussion sur son site Internet,
  • invitation une fois par an au moins d'un représentant de l'asbl Vidéotrame à une des réunions du conseil d'administration ou du comité permanent,
  • fourniture, de manière exhaustive, au CSA des données permettant d'évaluer précisément la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion.

 

Tous les griefs ont été établis et deux d'entre eux ont fait l'objet d'un avertissement à la RTBF parce que le CSA a :

  • constaté que les dépassements publicitaires étaient récurrents depuis 2004; de plus, vu les données fournies par la RTBF, le CSA n'a pas pu vérifier, de manière pertinente, l'ensemble des obligations en matière de publicité;
  • considéré que l'obligation d'inviter un représentant de l'asbl Videotrame à une des réunions du conseil d'administration ou du comité permanent est peu contraignante; le CSA a également insisté sur l'implication qu'elle a sur les obligations concomitantes des télévisions locales; ia aussi pris en compte le maintien d'une politique d'échanges formels entre les acteurs publics inscrit dans le nouveau contrat de gestion.

 

En ce qui concerne les manquements de la RTBF à ses missions de service public (tenue d'un forum de discussion sur internet et diffusions de courts métrages libres de droits d'étudiants-réalisateurs issus d'écoles de la Communauté française), le CSA n'a pas estimé nécessaire de sanctionner la RTBF étant donné qu'elle a, pour d'autres missions de service public, fourni des efforts notables et que ces deux obligations ne figurent plus dans le contrat de gestion 2007-2001.

 

Quant au manquement à l'obligation de diffuser, à hauteur de 20 heures par an, des œuvres subsidiées par le FACR, le CSA a estimé ne pas devoir prononcer de sanction, en raison du caractère non récurrent de ce manquement, pouvant en partie résulter de l'insuffisance de matière à diffuser. Le CAC a cependant invité la RTBF à rééquilibrer sans délai la situation et a annoncé qu'il sera particulièrement attentif au respect de cette obligation lors des exercices suivants.

 

Pour ce qui est de la transmission d'informations au CSA, celui-ci a estimé ne pas devoir prononcer de sanction parce qu'il a pris en considération le souhait de la RTBF de collaborer plus activement avec le CSA et que la proximité de l'échéance du contrôle 2008 lui permettra de tester la volonté de l'éditeur.        

 



Voir aussi ...

  • [Document] RTBF - contrôle annuel 2006
    12 juin 2008 - Classé sous Travaux des collèges > Collège d'autorisation et de contrôle > Décisions

Dernière mise à jour le 13 juin 2008