Modifications au décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion

22 octobre 2008 Thèmes : décrets

 

Le Moniteur belge du 8 octobre 2008 a publié le décret du 18 juillet 2008 qui apporte plusieurs modifications au décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003.

 

Les nouveautés de ce décret sont, pour l'essentiel :

  • la modification de la définition d'une "œuvre audiovisuelle" et l'introduction d'une définition d'une "œuvre de fiction cinématographique ou télévisuelle" et d'une "œuvre documentaire";

  • la modification du régime de contribution des éditeurs de services et des distributeurs de services à la production d'œuvres audiovisuelles prévoyant notamment :

- la constitution de comités d'accompagnement composés des éditeurs, des producteurs indépendants et du gouvernement; 

- la possibilité, pour éditeur, de confier à une société tierce (tout en gardant la responsabilité de cette obligation), son obligation de contribuer à la production d'œuvres audiovisuelles;


  • la possibilité, pour les télévisions locales, d'étendre leur zone de réception au-delà de leur zone de couverture en cas de diffusion hertzienne ou par internet;

  • la modification du régime relatif aux opérateurs de réseaux hertziens (les autorisations seront désormais délivrées aux éditeurs de services, et plus aux opérateurs de réseaux).



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Dernière mise à jour le 31 octobre 2008