Les trois régulateurs belges de l'audiovisuel demandent au gouvernement fédéral une amélioration de la loi sur les jeux de hasard à la télévision

13 novembre 2008 Thèmes : jeux de hasard

 

Le VRM (Vlaamse regulator voor de media), le CSA et le Medienrat, les régulateurs de l'audiovisuel des communautés flamande, francophone et germanophone, se sont associés pour suggérer au Ministre  de la Justice des améliorations à la loi fédérale sur les jeux de hasard. Ces améliorations vont dans le sens d'une régularisation du statut des séquences de jeux (par sms, par exemple) inclus dans les émissions télévisées (notamment de divertissement). Même si ces séquences sont, techniquement, illégales, des chaînes de télévision belges en diffusent très régulièrement,  

 

La règlementation actuelle (cad l'arrêté royal du 10 octobre 2006 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire certains jeux télévisés) ne couvre que les jeux télévisés formant un programme complet de jeu. Le concept de « séquence de jeu présentée à l'intérieur d'une émission télévisée » n'entre donc pas dans le champ d'application de cet arrêté royal et se retrouve, dans les faits, interdit.

 

Cette insécurité juridique est dommageable à la fois pour les téléspectateurs/consommateurs et pour les chaînes qui diffusent ce genre de programmes.  En cas d'abus éventuels, les téléspectateurs sont difficilement protégés puisque ces jeux ne bénéficient d'aucun statut clair et que, si les téléspectateurs se plaignent, les régulateurs ne peuvent que les renvoyer vers les tribunaux, procédure lourde et lente.

 

D'où la nécessité d'envisager une modification de la législation visant pour favoriser la cohérence juridique de la réglementation fédérale en matière de jeux de hasard en télévision. Deux options sont possibles : soit autoriser le concept de séquence de jeu de hasard dans une émission télévisée, soit octroyer à la Commission des jeux un pouvoir de sanction à l'égard de tels agissements illégaux.

 

Dans le cas d'une autorisation des séquences de jeux, les téléspectateurs-consommateurs seraient protégés de manière plus efficace. Et les chaînes de télévision belges pourraient poursuivre leurs activités dans un cadre juridique plus clair.

 

C'est pourquoi les trois régulateurs communautaires ont proposé au Ministre de la Justice d'organiser une réunion de travail commune afin de progresser ce dossier dans l'intérêt de chacun.



Dernière mise à jour le 13 novembre 2008