Péréquation tarifaire : décisions relatives à Brutélé et à Tecteo

20 novembre 2008 Thèmes : Nethys (ex-Tecteo), Brutélé, distributeurs, péréquation tarifaire

 

Le CSA a entendu deux distributeurs de services, TECTEO et Brutélé, sur les mesures qu'ils ont adoptées pour garantir la mise en œuvre du principe de "péréquation tarifaire", c'est-à-dire le principe d'égalité de traitement en matière de tarif et d'offre pour tous les consommateurs, prévue par le décret sur la radiodiffusion (art. 76).

Cette audition fait suite aux deux décisions qu'a rendues le CSA le 17 avril dernier à l'encontre de ces deux distributeurs de services parce qu'il avait constaté, lors du contrôle annuel, qu'ils n'avaient pas respecté ce principe de « péréquation tarifaire ». Le CSA avait alors condamné TECTEO et Brutélé à des amendes de, respectivement, 300.000 € et 200.000 €, tout en déclarant que ces condamnations ne seraient exécutoires six mois après notification que si ces distributeurs ne trouvaient pas, dans ce délai, des solutions à cette situation d'inégalité de traitement. Le CSA a pris acte des démarches des deux éditeurs et a décidé que :

  • TECTEO ayant fourni des explications et pris des engagements satisfaisants pour garantir le respect de son obligation décrétale en matière de péréquation tarifaire, le grief n'était plus établi;
  • les explications et les engagements pris par Brutélé permettent de garantir de manière partielle le respect du principe de péréquation tarifaire, la question du financement complémentaire des télévisions locales par les abonnés de Brutélé n'étant pas résolue. En effet, des disparités de tarification, selon le lieu d'habitation du client, subsistent, en raison de contrats conclus avec certaines télévisions locales. Le grief reste donc établi. Toutefois, Brutélé s'est engagé à se conformer complètement à cette obligation. Le CSA a par conséquent reporté l'examen de son dossier au 14 mai 2009.

 



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Dernière mise à jour le 20 novembre 2008