Le CSA a rendu son avis relatif au contrôle des obligations de la RTBF pour l'exercice 2007.

16 décembre 2008 Thèmes : RTBF, contrôle annuel

 

Ce contrôle portait sur le respect du nouveau contrat de gestion de la RTBF et du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (articles 9, 20, 36, 43, 44 et 46). Ce nouveau contrat de gestion 2007-2001 hiérarchise davantage que l'ancien les attentes de la Communauté française vis-à-vis de l'entreprise publique, ses missions générales, ses missions particulières, avant d'aborder son financement et son évaluation.

 

Ce contrôle évalue les missions générales de l'entreprise, puis analyse ses obligations qui lui incombent.

 

Sur le plan des missions générales, le CSA note que la RTBF a veillé à remplir pour l'exercice 2007 les missions qui lui étaient dévolues comme acteur du développement social et culturel et moteur de l'évolution technologique.

En 2007, l'entreprise a globalement respecté ses obligations en matière de protection et de promotion de la diversité, d'accessibilité, de référence en matière de qualité, d'excellence, d'éthique, de citoyenneté, de transparence, d'équité, de créativité, de découverte et d'innovation, de multiculturalité par la promotion d'autres cultures et par un regard sur les grands enjeux des autres peuples, sociétés et nations.

Elle a cherché à s'adresser à l'ensemble du public sans en négliger ses différentes composantes et lui a proposé des programmes et des contenus audiovisuels de qualité et diversifiés contribuant au renforcement de la diversité culturelle, à la fois généralistes et spécifiques comprenant notamment des programmes d'information, de développement culturel, d'éducation, d'éducation permanente, d'éducation aux médias, de divertissement, de sport, des programmes destinés à la jeunesse et des œuvres d'auteurs, de producteurs, distributeurs, compositeurs et artistes-interprètes de la Communauté française. Elle a privilégié la production propre et la coproduction de programmes.

Elle a généralement respecté les principes légaux en vigueur, a veillé à observer les règles éthiques et déontologiques et a appliqué les dispositions décrétales et réglementaires en matière de signalétique à l'égard des mineurs.

Elle a garanti l'accès égalitaire des usagers à ses différents services généralistes et à tout ce qui fait l'événement, a visé la complémentarité de son offre linéaire et non linéaire et a encouragé l'émergence de nouveaux services.

Le CSA note toutefois la relative disparité des émissions d'éducation permanente, surtout présentes en radio. En télévision, il constate que des programmes « clé sur porte » et parrainés contribuent à remplir cette mission. Il insiste de nouveau pour que l'éditeur précise, à l'usage du régulateur, mais également à son propre usage, ce qu'il entend par « éducation permanente » afin de permettre une approche plus précise et concrète de la réalisation de cette obligation.

Le CSA remarque également que si dans l'ensemble, l'éditeur semble se préoccuper de tous les publics en proposant un large éventail de programmes, il rencontre peu à ce jour les spécificités du public enfants et jeune, surtout en radio.

Enfin, le CSA relève que l'éditeur lui a transmis les documents nécessaires à l'exercice du contrôle. Il prend note de la mise en place pour l'exercice 2008 du nouveau logiciel destiné à améliorer l'échantillonnage TV. Pour les échantillons radio, le CSA invite l'éditeur à ajuster sa collecte d'information aux nécessités du contrôle afin d'assurer l'exercice pertinent de ce dernier.

 

Sur le plan des obligations particulières qui incombent à l'éditeur, le CSA retient que la plupart d'entre elles ont été globalement remplies, qu'il s'agisse de production, d'information, de culture, d'éducation permanente, de divertissement, de sports, de jeunesse, de publics spécifiques, d'outils de diffusion, de médiation, de collaborations avec d'autres acteurs, de gestion du personnel ou de publicité.

Considérant la nouveauté de certaines missions, prenant en compte les objectifs de moyens assignés de manière générale à l'éditeur, le CSA relève que améliorations doivent être apportées :

  • dans la mise en évidence sur son site internet de l'accès aux autres sites de la Communauté française et plus particulièrement au site www.culture.be/  ;
  • dans la politique de mise à disposition des infrastructures aux producteurs ;
  • dans la programmation de séquences d'éducation aux médias plus spécifiquement destinées aux enfants et aux adolescents, tant en radio qu'en télévision ;
  • dans la mise en valeur et/ou le développement de la couverture accordée aux disciplines sportives moins médiatisées et des sports pratiqués par les handicapés ;
  • dans la diffusion et la production de programmes jeunesse, essentiellement en radio ;
  • dans la politique d'échanges de l'entreprise avec la communauté éducative ;
  • dans la mise en œuvre rapide et efficace de l'interface culturelle en charge des contacts et des relations avec les acteurs du secteur de la culture ;
  • dans le déploiement du plan relatif à l'égalité femmes-hommes au sein de l'entreprise.

Dans le souci d'assurer au mieux la transparence de l'important travail de médiation et de relation avec les publics qu'il réalise, le CSA recommande à l'éditeur d'envisager la publication, sur son site, du rapport d'activités de ce service.

Considérant les obligations de résultat qui lui sont conférées, le CSA attire l'attention de l'éditeur sur l'affaiblissement :

  • de la part de l'engagement réservé aux documentaires ;
  • du nombre de courts métrages primo-diffusés ;
  • du pourcentage d'œuvres de fiction européenne.

Enfin, le CSA note que certaines obligations qui s'inscrivent dans la continuité du précédent contrat de gestion n'ont pas été suivies d'effet. Ainsi, la RTBF n'a pas respecté, dans le courant de l'exercice, l'obligation de :

  • publier l'ensemble des informations relatives à la transparence ;
  • veiller à développer avec les télévisons locales de la Communauté française des synergies en matière d'échange d'images, de reportages et de programmes, de coproduction de magazines, de diffusion de programmes, de prestations techniques et de services, de participation commune à des manifestations régionales et d'entretenir à cette fin des contacts avec l'association représentative des télévisions locales ;
  • de limiter le temps de transmission consacré à la publicité commerciale de 12 minutes à l'intérieur d'une période d'une heure d'horloge ;
  • de ne pas diffuser de publicité dans les cinq minutes qui précèdent ou suivent les programmes spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans, et identifiés comme tels par la RTBF dans ses grilles de programmes.



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Dernière mise à jour le 16 décembre 2008