Décret sur les services de médias audiovisuels

10 février 2009 Thèmes : CSA, SMA

 

Ce 5 février, le gouvernement de la Communauté française a approuvé le "Décret sur les services de médias audiovisuels" qui entrera en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge. Cette décision intervient suite au vote unanime par le Parlement de la Communauté française réuni en séance plénière le 3 février, du projet de décret destiné à transposer la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (dite "directive SMA"), dans le décret sur la radiodiffusion.

 

Le CSA publie dès à présent sur son site une version officieuse du texte qu'il a consolidée.

 

Pour rappel, la directive SMA (directive "visant la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle") a été adoptée le 19 décembre 2007 et les États membres disposaient d'un délai de deux ans pour la transposer dans leur législation. La directive actualise les règles applicables au secteur audiovisuel européen et englobe, dans un seul cadre juridique, tous les services de médias audiovisuels, y compris les services à la demande.

 



Voir aussi ...

Dernière mise à jour le 09 mars 2009