SiA : décision suite au contrôle annuel 2007

08 juillet 2009 Thèmes : SiA (Skynet iMotion Activities), A la demande, contrôle annuel

 

Suite au contrôle de la réalisation des obligations du service A la demande (édité par SiA - S.A. Skynet iMotion Activities) pour l'exercice 2007, le CSA avait relevé certains manquements aux obligations décrétales de l'éditeur. 

 

Celui-ci n'avait en effet pas respecté son obligation de présenter au CSA un rapport annuel complet permettant le contrôle du respect des obligations découlant des articles 42 et 43 du décret (quotas de diffusion). Par conséquent, le CSA a adressé un avertissement à l'éditeur parce que celui-ci, malgré ses engagements, certes renouvelés, ne les a que partiellement mis en œuvre depuis l'exercice précédent où le même grief avait déjà été établi.

 

En outre, SiA n'avait pas respecté ses obligations en matière de diffusion d'œuvres musicales de la Communauté française (art. 42 §1, 2° et 46), toutefois, le CSA a décidé de prendre en considération les efforts visiblement fournis par l'éditeur pour respecter le quota prescrit par le décret (4,5 %) et de ne pas établir de grief, En effet, sans atteindre cette proportion (dans ce cas, 2,2 % de la programmation musicale) l'éditeur a pu prouver sa volonté de voir augmenter la proportion d'œuvres musicales de la Communauté française dans sa programmation, à la différence des exercices précédents où aucune œuvre musicale de la Communauté française n'avait été détectée dans les échantillons de l'offre à la demande.

 



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Dernière mise à jour le 08 juillet 2009