Publication du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels

24 juillet 2009 Thèmes : SMA, décret

 

Le Moniteur du 24 juillet 2009 a publié l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels.

Ce décret ne modifie pas le contenu du décret du 5 février 2009 (dernière modification en date du décret du 27 février 2003 relative à la transposition de la directive SMA) entré en vigueur le 28 mars dernier, mais coordonne la législation en la matière.

La version officieuse déjà consolidée par le CSA reste accessible à l'adresse www.csa.be/documents/show/502 (différentes couleurs permettent de distinguer les modifications successives au décret du 27 février 2003). 



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Dernière mise à jour le 24 juillet 2009