Avis sur un projet de convention entre la Communauté française et EXQI

27 janvier 2010 Thèmes : CSA, Communauté française, télévisions privées, EXQI

 

A la demande du Gouvernement, et comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu un avis sur le projet de convention entre le Communauté française et la S.A. EXQI en vue de l'attribution d'un droit de distribution au service télévisuel « EXQI PLUS », et émis une série de remarques. Cette convention a pour but de régler les modalités d'exécution des obligations décrétales que doit remplir un éditeur pour obtenir le droit de distribution obligatoire.

 

Compte tenu des contraintes liées au lancement d'un nouveau service télévisuel, le CSA propose de prévoir la possibilité d'augmenter progressivement les heures de première diffusion entre la première et la deuxième année d'activité. Il proposé également de prévoir une évolution de 1,5 % à 3 % de l'engagement en production d'œuvres audiovisuelles étalée sur les 2 ou 3 premières années d'activités. Le CSA propose de vérifier l'obligation, prévue dans le décret, de créer 60 emplois équivalents temps plein sous contrat de travail au terme d'un exercice complet, afin de permettre à l'éditeur de débuter son activité et d'engager son personnel dans des délais raisonnables. En outre, vu l'importance des sanctions prévues en cas de manquements aux obligations prévues dans la convention, le CSA estime utile de prévoir une indemnité compensatoire moins importante en cas de manquement au cours du premier exercice du service.



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Dernière mise à jour le 27 janvier 2010