Avis sur trois conventions de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles

29 mars 2010 Thèmes : oeuvres audiovisuelles, SiA (Skynet iMotion Activities), Proximus, Belgacom Mobile, convention, Communauté française

 

A la demande du Gouvernement, et comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a rendu trois avis sur trois projets de convention relative à la coproduction et au préachat d'œuvres audiovisuelles de deux distributeurs de services : Belgacom S.A. d'une part, et Belgacom Mobile S.A. d'autre part, et le Gouvernement de la Communauté française, ainsi que les associations professionnelles représentatives des producteurs indépendantes de la Communauté française et des auteurs et artistes-interprètes audiovisuels de la Communauté française ; et d'un éditeur de service, la S.A. Skynet iMotion Activities, et le Gouvernement de la Communauté française et les associations professionnelles représentatives des producteurs indépendantes de la Communauté française ainsi que des auteurs et artistes-interprètes audiovisuels de la Communauté française.

 

Ces projets constituent une mise en œuvre des dispositions du décret coordonnés sur les services de médias audiovisuels qui prévoient une contribution des éditeurs et des distributeurs à production d'œuvres audiovisuelles, sous la forme soit d'un versement au CCA (selon des modalités fixées par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française), soit de coproduction ou de préachat (selon des modalités définies dans une convention à conclure entre l'éditeur ou le distributeur de services, le Gouvernement et les organisations professionnelles représentatives des producteurs indépendants de la Communauté française).

 

 



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Dernière mise à jour le 29 mars 2010