Avis sur deux projets d'arrêté relatifs aux modalités de la contribution des éditeurs et des distributeurs à la production d'œuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de préachat.

29 mars 2010 Thèmes : oeuvres audiovisuelles

A la demande de la ministre de l'audiovisuel, le CSA a rendu un avis sur des projets d'arrêtés modificatifs d'arrêtés relatifs aux modalités de la contribution des éditeurs de services télévisuels d'une part, et des distributeurs d'autre part, à la production d'œuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de préachat.

 

La première modification vise à réduire le périmètre des sociétés tierces auxquelles l'éditeur ou le distributeur peut avoir recours, en vue de se porter garante de ses propres obligations. Ce recadrage du recours à la société tierce tient compte désormais du lien d'actionnariat entre éditeur ou distributeur et société tierce ainsi que de l'implication de cette société tierce ou de sociétés liées au sein d'un même groupe dans de telles contributions en lieu et place d'autre éditeur et distributeur. Pour le CSA, cette première modification s'inscrit dans l'évolution progressive du dispositif de contribution de la chaîne de valeur audiovisuelle à la production et doit permettre de contenir la déperdition du dispositif de contribution à la création audiovisuelle, notamment en renforçant les liens qui doivent unir les éditeurs ou les distributeurs et les sociétés qui se portent fort de leurs engagements.

 

La seconde modification a pour objet de ne comptabiliser un engagement de la société tierce que si une quote-part de l'apport de cette société est réellement revendiquée par le producteur de la Communauté française. Le CSA note qu'une telle modification tend à assurer une concrétisation effective des contributions à la production des sociétés tierces qui, sous le dispositif initial, pouvaient prendre la forme de coproductions purement financières, sans réelle valorisation du processus de création. En sollicitant qu'une part de financement de ces sociétés soit revendiquée par le coproducteur belge, la modification proposée contribue utilement au développement de la production indépendante, dans le contexte d'un marché restreint comme celui de la Communauté française.



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Dernière mise à jour le 29 mars 2010