Must carry : suivi de l'avis du CSA du 25 juin 2009

03 mai 2010 Thèmes : must carry

 

Les dispositions liées au droit de distribution obligatoire ("must carry") s'appliquent, selon le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, aux distributeurs de services audiovisuels "pour autant qu'un nombre significatif de personnes utilisent leurs réseaux comme moyen principal de réception de services de médias audiovisuels".

 

Dans son avis du 25 juin 2009, le CSA avait constaté que seuls les distributeurs par câble coaxial disposaient de plus de 25% de parts de marché, et en avait conclu que les distributeurs soumis aux règles de must carry étaient AIESH, Brutélé, NewICo (absorbé depuis lors par Tecteo), Tecteo et Telenet, chacun dans leur zone de diffusion.

 

Il avait également annoncé qu'en 2010, il réévaluerait le paysage de la distribution audiovisuelle en Communauté française, sur base des chiffres que devaient lui fournir les distributeurs relatifs au nombre de leurs abonnés au 30 septembre 2009 et qu'il réaliserait un une analyse de la situation pour les autres plateformes (satellite, ou autre que le câble et la voie hertzienne terrestre numérique).

 

A l'issue de cette réévaluation, le CSA constate que l'obligation de distribution obligatoire devra être mise en œuvre par l'ensemble des distributeurs par câble coaxial (AIESH, Brutélé, Tecteo et Telenet), chacun sur leur zone de diffusion, ainsi que par un distributeur par câble bifilaire (Belgacom) dans la zone de Telenet.

 

Une réévaluation est prévue sur base des chiffres fournis par les distributeurs relatifs à leur nombre d'abonnés au 30 septembre 2010.

 

 



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Dernière mise à jour le 03 mai 2010