Déclaration de Mobistar en tant que distributeur de services par satellite

29 septembre 2010 Thèmes : distributeurs, Mobistar (satellite)

Le CSA a acté la déclaration de la société Mobistar SA en tant que distributeur de services par satellite.

Selon le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, qui prévoit un régime déclaratif pour les distributeurs de services, il appartient en effet au CSA de prendre acte de ce type de déclaration. En vertu du même décret, les distributeurs de services doivent respecter un certain nombre d'obligations relatives notamment aux contributions audiovisuelles, à la péréquation tarifaire et à la transparence.

>> Voir aussi le site du CSA sur "l'offre de médias et le pluralisme en Communauté française"



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Dernière mise à jour le 29 septembre 2010