Telenet : décision en matière de contribution au financement de la production audiovisuelle

03 novembre 2010 Thèmes : télédistributeurs, Telenet

 

Le CSA a condamné le distributeur Telenet au paiement d'une amende de 2500 € parce qu'il s'acquitte du paiement de sa contribution au financement de la production audiovisuelle en Communauté française avec un retard systématique de plusieurs mois depuis 2007.

 

Le décret sur les services de médias audiovisuels prévoit en effet que les distributeurs doivent contribuer à la production d'œuvres audiovisuelles. Cette contribution se fait soit sous la forme de coproduction ou de pré-achat d'œuvres audiovisuelles, soit, ce qui est le cas de Telenet, sous la forme d'un versement au Centre du cinéma et de l'audiovisuel.

 

 



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Dernière mise à jour le 03 novembre 2010