Télévisions locales : du changement dans les règles d'incompatibilité au sein des Conseils d'administration

16 décembre 2010 Thèmes : télévisions locales

 

Le 1er décembre, le Parlement de la Communauté française a adopté un décret qui modifie 3 articles du décret SMA du 26 mars 2009. Ces modifications portent sur la composition des Conseils d'administration des télévisions locales et en particulier, sur les règles d'incompatibilité. Ces nouvelles dispositions seront applicables lors du prochain renouvellement des conseils des TVL (après les élections communales de 2012 pour les TVL actives en Wallonie et après les élections régionales de 2014 pour Télé Bruxelles).

 

Le nombre de « mandataires politiques » au sein des Conseils reste limité à maximum la moitié des membres, mais selon le nouveau décret, ne pourront plus être membres d'un Conseil d'administration d'une TVL, les membres du Parlement européen, du Sénat, de la Chambre, des Parlements régionaux bruxellois et wallon et du Parlement de la Communauté française, les commissaires européens, les membres des gouvernements fédéral, régionaux et communautaire, les membres des collèges provinciaux et communaux et les présidents de CPAS.

 

Le nouveau décret introduit aussi des changements pour la présidence du Conseil, dont le mandat n'est plus renouvelable qu'une seule fois, et qui ne peut pas être occupé par un membre de conseil provincial, communal ou de CPAS (il peut par contre l'être par un gouverneur de province, un membre de cabinet ou tout autre membre du CA non « mandataire politique » au sens du décret du 5 avril 1993).

 

Autres incompatibilités instaurées par le nouveau décret, les personnes occupant une fonction dirigeante auprès des distributeurs de services et des opérateurs de réseau ne pourront plus faire partie du Conseil d'administration des TVL (c'était déjà le cas pour les personnes occupant une fonction dirigeante auprès des éditeurs de services).

 

Enfin, l'exercice de la fonction de rédacteur en chef et de toute autre fonction de direction au sein d'une TVL sont désormais incompatibles.

 

>> Site du Parlement de la Communauté française (séance du 1er décembre) http://www.pcf.be/ROOT/PCF_2006/public/agenda/seances_ordre_du_jour/session_2010_2011/1er_decembre_2010.html



Dernière mise à jour le 16 décembre 2010