Version consolidée du décret sur les services de médias audiovisuels

04 janvier 2011 Thèmes : SMA

 

Le CSA publie sur son site la version officieuse du décret sur les services de médias audiovisuels qu'il a consolidée en y introduisant les modifications apportées par

  • le décret du 30 avril 2009 réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique (M.B. 10 septembre 2009 );
  • le décret-programme du 17 décembre 2009 portant diverses mesures (M.B. 12 février 2010);
  • le décret du 14 janvier 2010 modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (M.B. 2 mars 2010);
  • le décret du 1er décembre 2010 modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (M.B. 23 décembre 2010);
  • l'arrêt n°161/2010 de la Cour constitutionnelle du 22 décembre 2010.

Différentes couleurs permettent de distinguer dans le texte les modifications successives. 



Dernière mise à jour le 04 janvier 2011