Droit à l'information : le Moniteur a publié un arrêté du Gouvernement sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics

07 février 2011 Thèmes : droit à l'information, éditeurs

En approuvant le règlement du Collège d'avis du 1er décembre 2009 relatif au droit des éditeurs de services d'accéder à l'information lors d'évènements publics (matchs de football, concerts,...), le Gouvernement de la Communauté française l'a rendu obligatoire pour les éditeurs de services.

 

Ce droit d'accès aux brefs extraits constitue un aspect spécifique de l'exercice du droit à l'information. En effet, quand des événements publics se déroulent en Communauté française et font l'objet d'un droit d'exclusivité au profit d'un éditeur de cette communauté, les autres éditeurs disposent du droit d'enregistrer et de diffuser de courts extraits de cet événement selon des conditions définies par le décret sur les services de médias audiovisuels (durée, délai de diffusion...).

 

Le règlement précise les conditions de réutilisation éventuelle des extraits ; la manière dont l'éditeur primaire (cad le détenteur de l'exclusivité) informe l'éditeur secondaire (cad le bénéficiaire du droit d'enregistrement) des conditions et des coûts d'usage des extraits ; les informations qui doivent être échangées entre éditeurs primaire et secondaires ; le type et la durée de mention de la source ; les durées et délais de diffusion autorisés; les modalités de protection éventuelle des droits exclusifs pour les programmes d'actualité régulièrement programmés et les conditions d'une contrepartie équitable. Ces précisions constituent une référence en cas de dissensions intervenant dans les relations entre éditeurs.

 

A l'issue d'une consultation organisée par le CSA auprès des éditeurs de services, le Collège d'avis avait préféré instaurer une procédure de médiation qui permette de répondre à d'éventuels conflits entre éditeurs au sujet d'une des modalités d'application du droit d'enregistrement et de diffusion des courts extraits plutôt que d'établir précisément des critères qui fixent ces modalités. Le Collège d'avis avait également souligné la nécessité de veiller à l'échange d'information la plus complète entre éditeurs primaires et éditeurs secondaires  dans le cadre des négociations contractuelles sur le droit d'enregistrement et de diffusion de courts extraits.

 

Le Collège d'avis est l'organe de quasi co-régulation intégré au CSA. Ses règlements, débattus et adoptés par tous les acteurs de l'audiovisuel belge francophone, sont transmis au Gouvernement de la Communauté française pour approbation afin d'avoir force obligatoire. Cet arrêté est le premier arrêté qui donne force obligatoire à un règlement du Collège d'avis.

 

 



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Dernière mise à jour le 07 février 2011