La Commission européenne n’a pas d'objection fondamentale contre les analyses de marché de la large bande et de la radiodiffusion

21 juin 2011 Thèmes : régulation, opérateurs, distributeurs, réseaux, consultation publique

La Commission européenne a communiqué aujourd'hui ses remarques sur les projets de décision concernant la large bande et la radiodiffusion de la CRC (Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques), sans toutefois formuler d’objections fondamentales.


Pour rappel : les projets de décision d’analyse de marché ont été publiés le 21 décembre 2010 .


Un tour de consultation nationale a été organisé et finalisé le 18 février 2011.  Le Conseil de la concurrence a émis son avis sur les projets de décision le 21 février 2011.


Les projets de décision ont été notifiés à la Commission Européenne le 20 mai 2011. La Commission européenne a désormais adopté un point de vue officiel sur les projets de décision.


La CRC est satisfaite des remarques formulées par la Commission européenne.La Commission européenne partage les objectifs des régulateurs belges visant à renforcer la concurrence en faveur des consommateurs belges qui ont le droit de profiter d’un choix plus vaste et de prix moins élevés.  De plus, la Commission européenne n'a pas exprimé de sérieux doutes sur les définitions de marché ou la désignation de la position dominante de certains opérateurs. Ce qui aurait pu impliquer une seconde phase et le véto éventuel de la part de Commission européenne.


Malgré les remarques que la Commission a formulées au sujet de certaines obligations proposées, en particulier l’obligation de revente pour la télévision analogique, la CRC constate que la Commission européenne n’émet pas d’objections sur les éléments essentiels des projets de décision, comme entre autres : 

  • les définitions du marché ;
  • la dominance des câblo-opérateurs;
  • les obligations concernant l’accès à l’offre de télévision numérique ;
  • la nouvelle obligation multicast, imposée à Belgacom.

La Commission européenne demande également de continuer à suivre le marché en permanence afin d’examiner les possibilités d’entrée sur le marché.


La CRC tiendra compte des remarques formulées avant de rédiger les décisions définitives cet été.

 


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Dernière mise à jour le 21 juin 2011