Décisions relatives aux marchés de la radiodiffusion TV et de la large bande

18 juillet 2011 Thèmes : opérateurs, distributeurs, réseaux, CRC, régulation

De nouvelles opportunités pour les consommateurs, une nouvelle dynamique pour le secteur

Bruxelles, le 18 juillet  2011 – La CRC (la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques, qui réunit le Vlaamse Regulator voor de Media, le Conseil supérieur de l’Audiovisuel, le Medienrat ainsi que l’IBPT) publie aujourd’hui des décisions qui, ensemble, couvrent les différentes activités commerciales du triple play (incluant abonnement TV, Internet et téléphonie fixe) et s’imposeront dans le secteur des réseaux de communications électroniques à partir du 1er août 2011.

 

Ces nouvelles règles devraient avoir un impact sur le paysage belge de la télédistribution et améliorer l’offre, le prix et la qualité des services aux consommateurs, puisqu’elles prévoient l’ouverture du marché de la télédistribution par câble.

 

Concrètement, les câblo-opérateurs (Brutélé, Numéricable, Tecteo, AIESH et Telenet)devront désormais fournir à tout acteur qui en fera la demande :

  • l'accès à une offre de revente de leur offre de télévision analogique;
  • l'accès à leur plateforme de télévision numérique (sauf pour Belgacom, qui fournit déjà des services numériques via son réseau DSL; par ailleurs, l’AIESH, qui ne dispose pas d’une plateforme numérique est exemptée de cette obligation);
  • l'accès à une offre de revente de l’Internet haut débit (pour les mêmes raisons mentionnées ci-dessus, Belgacom est exclue du bénéfice de cette obligation et l’AIESH en est  exemptée).

 

Quant à Belgacom, si elle pourra désormais inclure la télévision analogique dans son offre commerciale en application de ces décisions sur le marché de la radiodiffusion télévisuelle, elle devra également ouvrir son propre réseau à une offre de télévision alternative conformément à la décision prise sur les marchés de l’Internet large bande. En effet, alors que la plupart des obligations imposées à Belgacom en matière de dégroupage de la boucle locale et d’accès au débit binaire sont confirmées, une nouvelle obligation d’accès à la fonctionnalité « multicast » doit permettre aux opérateurs alternatifs d’également offrir des services triple-play (incluant la téléphonie, la télévision et l’internet large bande) par le biais du réseau de Belgacom.

 

Si la concurrence entre les opérateurs exploitant les deux réseaux (réseau câble d’une part et réseau DSL de l’autre) a pu avoir des  effets positifs (par ex. augmentation du nombre de chaînes de télévision en réception numérique, développement de la HD ou de la 3D, arrivée de nouvelles fonctionnalités ou encore le développement d’offres promotionnelles groupées), les décisions publiées ce jour constatent l’existence d’un certain nombre de problèmes sur les marchés justifiant une intervention régulatoire. Ainsi, le jeu de la concurrence n’a-t-il notamment pas engendré de diminution satisfaisante des prix pour le consommateur et, sans accès à une offre de revente de services TV, les opérateurs alternatifs n’ont pas pu se développer dans un marché concurrentiel. Les comparaisons internationales démontrent que les produits télévisés en Belgique ne font pas partie des plus avantageux d’Europe. Ceci est d’autant plus le cas quand ils font partie d’offres groupées. De plus, dans la plupart des cas, le choix du consommateur en matière de télédistribution se limite au câblo-opérateur de son lieu de résidence ou à Belgacom.

 

Sur la base d’analyses conjointes des marchés de la radiodiffusion et de l’Internet large bande entamées il y a un peu plus de 18 mois, les régulateurs ont établi des règles communes applicables à tous les opérateurs puissants du pays  en tenant compte notamment de l’intérêt de l’ensemble des consommateurs, quel que soit leur lieu de résidence et leur mode de consommation de la télévision. L’ensemble (analyses de marché et mesures correctrices) a été consigné en décembre 2010 dans des projets de décisions que les régulateurs ont soumis à une consultation publique, ouverte du 21 décembre 2010 au 18 février 2011.  Une quinzaine d’acteurs ont répondu à cette consultation, à la fois associations de consommateurs, sociétés d’auteurs et acteurs du secteur. Les régulateurs ont également soumis les projets de décisions au Conseil de la concurrence.

 

Tenant compte de ces contributions, les régulateurs ont adapté ces projets de décisions qui ont été notifiés par la CRC à la Commission européenne le 20 mai 2011 conformément aux directives européennes. Suite à cette notification, dans son courrier du 20 juin 2011, la Commission européenne n’a pas exigé d’examen complémentaire (ouverture d’une « deuxième phase ») ce qui peut aboutir à un véto de sa part au cas où de gros doutes subsistes par rapport à la compatibilité au cadre européen  à l’issu de cet examen. A cette occasion, la Commission européenne n’a pas émis d’objections sur les éléments essentiels des projets de décision, comme entre autres : 

 

  • les définitions du marché;
  • la dominance des câblo-opérateurs;
  • les obligations concernant l’accès à l’offre de télévision numérique;
  • la nouvelle obligation multicast, imposée à Belgacom.

 

La Commission européenne a néanmoins formulé plusieurs commentaires dont il a été tenu le plus grand compte dans les décisions amendées qui sont publiées aujourd’hui.

 

Dès le 1er août, les régulateurs coopéreront avec les opérateurs régulés pour mettre en œuvre les différentes modalités techniques et financières permettant effectivement à de nouveaux acteurs de proposer leurs offres et services aux consommateurs. Cette mise en œuvre devrait en principe être effective d’ici la fin octobre 2012.

 

Parallèlement, les opérateurs seront informés du fait que les régulateurs surveilleront annuellement l’évolution du marché et en particulier l’évolution des prix, dans le cadre des offres qui sont attendues. Si, malgré la mise en application de ces décisions, des défaillances du marché subsistent, les régulateurs pourraient être amenés à réévaluer les mesures correctrices imposées.


Pour des renseignements plus détaillés :

IBPT
Luc Hindryckx
Président du Conseil
Tél.:0473 85 52 00 (numéro temporaire)
Plus d’infos:www.ibpt.be
Ellipse Building - Bâtiment C - Boulevard du Roi Albert II 35
1030 Bruxelles
Tél. 02 226 88 88
Fax 02 226 88 77
info@ibpt.be


CSA - Conseil supérieur de l’Audiovisuel
Marc Janssen
Président du CSA
Tél.:02 349 58 80
Plus d’infos:www.csa.be
Boulevard de l’Impératrice, 13
1000 Bruxelles
info@csa.be


VRM - Vlaamse Regulator voor de Media
Carlo Adams, voorzitter CRC
pers@vrm.vlaanderen.be
Koning Albert II-laan, 20 bus 21
1000 Brussel
www.vlaamseregulatormedia.be


Medienrat
Yves Derwahl
Président du Medienrat
GSM :(+32)477/259109 (numéro temporaire)
Tél.:(+32)87/596300
Fax:(+32)87/552891
info@medienrat.be
Gospertstraße 1,
4700 Eupen
 



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Dernière mise à jour le 18 juillet 2011