Avis relatifs au contrôle annuel des distributeurs de services pour l’exercice 2010

27 juillet 2011 Thèmes : distributeurs, télédistributeurs, contrôle annuel, Proximus, Nethys (ex-Tecteo), AIESH, Be TV, Brutélé, Mobistar, Telenet

Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA rend, au moins une fois par an, un avis sur le respect des obligations des distributeurs de service, en fondant son examen sur les rapports transmis par les distributeurs, et sur les compléments d’informations qu’il a pu être amené à demander. Ces obligations portent sur l'identification du prestataire (dont la transparence de ses structures de propriété et de contrôle), l'offre de services, la péréquation tarifaire, les relations avec les utilisateurs finaux, la promotion de la diversité culturelle et linguistique, la présentation comptable, les ressources et services associés.

 

A l’issue du contrôle annuel pour l’exercice 2010, le CSA a constaté que Be TV, Belgacom, Belgacom Mobile, Brutélé, Mobistar, TECTEO et Telenet avaient globalement respecté leurs obligations pour l'exercice 2010.

 

Le CSA a néanmoins décidé de reporter à octobre 2011 l'examen du respect, par Brutélé et TECTEO, de leur obligation du respect de l'article 79 du décret (présentation comptable) quand il aura reçu les comptes annuels approuvés par l’assemblée générale de la société. Il a également décidé de reporter l’examen du respect, par Belgacom et par Be TV, de leur obligation du respect de l'article 80 du décret (promotion de la diversité culturelle et linguistique) quand il aura reçu les bilans et/ou rapports que réaliseront le Ministère de la Communauté française concernant leurs contributions à la production d’œuvres audiovisuelles.

 

Le CSA a également invité Be TV, TECTEO et Telenet à lui transmettre un planning de renégociation du renouvellement des conventions avec les éditeurs de services qu’ils distribuent, dont l’échéance contractuelle paraît dépassée.

 

Constatant le manque d’informations mises à disposition du public sur le site internet de l’AIESH, et comme il l’avait déjà fait lors du précédent contrôle, le CSA a invité le distributeur à rendre accessibles sur son site internet tous les tarifs de distribution pratiqués, et à communiquer au régulateur toute brochure ou autre support explicatifs des services proposés à ses abonnés. Par ailleurs, lors des précédents contrôles annuels, le CSA avait constaté que l’AIESH n'avait pas conclu de convention de distribution avec plusieurs éditeurs de services, en contravention avec le décret (art. 77). Le CSA l’avait alors invité à régulariser la situation. Malgré les indications du distributeur que des accords ont été trouvés et doivent être formalisés, les rapports transmis révèlent que les négociations n’ont toujours pas été conclues. Par conséquent, le CSA a décidé de communiquer le dossier au Secrétariat d’instruction.

 

Enfin, le CSA a constaté que le distributeur Alpha Networks (Billi) est en défaut d’avoir remis un rapport relatif à la réalisation de ses obligations. En conséquence, il a communiqué le dossier au secrétariat d’instruction.



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Dernière mise à jour le 28 juillet 2011