Règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale

30 novembre 2011 Thèmes : élections, information

Dans la perspective des élections communales qui se dérouleront en octobre 2012 et comme il le fait en prévision de chaque échéance électorale, le Collège d’avis du CSA a adopté ce 29 novembre, une version actualisée de son « règlement relatif aux programmes de radio et de télévision en période électorale ».

Ce règlement s’applique à l’ensemble des programmes, qu’ils soient ou non liés à l’actualité électorale, et à l’ensemble des éditeurs privés et publics, qui sont tous invités à élaborer un dispositif électoral. Le règlement aborde plusieurs domaines de la campagne électorale médiatique : les principes d’équilibre et de représentativité, le cordon sanitaire, les sondages, le statut des journalistes, l’organisation des débats, les communications institutionnelles et gouvernementales, etc.

Le règlement a été élaboré en concertation avec le secteur puisque quatre groupes de travail ouverts à l’ensemble des professionnels concernés y ont été consacrés depuis novembre 2010, dévolus respectivement à la pratique du cordon sanitaire médiatique, à la problématique des sondages et autres types de consultation du public, à l’interactivité dans les programmes au regard des obligations en matière d’équilibre entre les tendances idéologiques et, enfin, au règlement lui-même.

 Le nouveau règlement a été conçu dans la continuité par rapport à ses précédentes versions. Par conséquent, de nombreuses dispositions restent inchangées. Quelques  innovations et plusieurs précisions apparaissent cependant.

Le contenu de certaines dispositions a ainsi été adapté à de nouvelles pratiques ou étendu à de nouveaux acteurs, comme les mesures relatives à l’usage du français qui sont partiellement étendues aux éditeurs de services télévisuels sur plateforme ouverte.

Il intègre aussi les nouveaux médias. Le Collège d’avis a opté pour un principe qui prévaut de manière transversale dans l’application des dispositions qui concernent ces nouveaux médias. Ainsi, le règlement ne s’appliquera, sur les services non linéaires, qu’aux contenus ajoutés après le commencement de la période électorale ainsi qu’aux contenus antérieurs qui feraient l’objet d’un nouveau traitement éditorial, qu’ils soient déplacés, modifiés, actualisés…  Ne sont pas concernés ici les services sur plateforme ouverte qui constituent des outils de propagande ou qui se réclament ouvertement d’une idéologie, d’un parti, d’une liste ou d’un candidat.

Le règlement du Collège d’avis est destiné à être approuvé comme arrêté par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce qui lui donnera force obligatoire.

La prochaine étape pour les différents médias concernés sera d’élaborer leur propre dispositif interne en matière de couverture de la campagne électorale. Ce document devra être approuvé tant par la rédaction que leur conseil d’administration, avant d’être rendu public et accessible aux citoyens, aux partis et aux candidats.

De son côté le CSA assurera  comme à l’accoutumée une mission d’information sur le contenu du règlement tant auprès des éditeurs que  de tout groupe ou association qui le souhaitera.

Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis compte, en plus des membres du bureau (président et trois vice-présidents du CSA), 30 professionnels issus de différentes catégories socioprofessionnelles des secteurs de l’audiovisuel (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d’auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...) et représentant les différentes tendances idéologiques et philosophiques.



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Dernière mise à jour le 30 novembre 2011