Décret sur les services de médias audiovisuels : réforme

12 mars 2012 Thèmes : SMA

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté, le 1er février dernier, un décret apportant différentes modifications au décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (SMA), base du droit de l’audiovisuel en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ce décret, qui a été publié au Moniteur belge le 9 mars 2012, et qui entrera en vigueur dix jours après sa publication, à savoir le 19 mars 2012, a des conséquences pratiques pour l’ensemble du secteur : communication commerciale, droits intellectuels, diffusion en FM, télévisions locales, analyse des marchés de réseaux, incompatibilités liées au non respect des principes démocratiques, nouvelle compétence de concialiation du CSA, FACR, subventionnement des radios associatives et d'expression...

Pour plus de détails, lire à l'article en ligne sur le blog du Centre de documentation du CSA.

Par ailleurs, le CSA publie sur son site la version officieuse du décret sur les services de médias audiovisuels qu'il a consolidée en y introduisant les modifications apportées par :
• le décret du 30 avril 2009 réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique (M.B. 10 septembre 2009) ;
• le décret-programme du 17 décembre 2009 portant diverses mesures (M.B. 12 février 2010) ;
• le décret du 14 janvier 2010 modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (M.B. 2 mars 2010) ;
• le décret du 1er décembre 2010 modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (M.B. 23 décembre 2010) ;
• l'arrêt n°161/2010 de la Cour constitutionnelle du 22 décembre 2010 ;
• le décret du 1er février 2012 portant certaines adaptations du décret coordonné le 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (M.B. 09 mars 2012).
Les différentes couleurs permettent de distinguer, dans le texte, ces modifications successives.

 



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Dernière mise à jour le 12 mars 2012