TVi – Diffusion sans autorisation

30 novembre 2006


Réuni ce 29 novembre, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA a constaté que, depuis le 1 er janvier 2006, la S.A. TVi diffuse, sans autorisation et donc en violation de l’article 33 du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003, les services RTL-TVi et Club RTL dont elle est l’éditeur.

En conséquence, il condamne TVi à une amende de 500.000 €. Cette amende ne sera recouvrée que trois mois après la notification de la présente décision si, à cette date, la société anonyme TVi n’a pas introduit de demandes d’autorisation de diffuser les services RTL-TVi et Club RTL conformément aux articles 33 et suivants du décret du 27 février 2003.

Pour rappel, le 20 septembre 2006, le Collège avait, dans le cadre d'un dossier d'infraction aux règles de séparation entre publicité et programmes concernant le service Plug TV, conclu qu'aucun élément de fait sérieux ne permettait de considérer que la S.A. TVi ne serait plus l’éditeur de ce service et l'avait condamné en conséquence.



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Dernière mise à jour le 21 février 2008