Le CSA procède à un rééquilibrage des engagements de plusieurs radios en matière musicale

29 mai 2012 Thèmes : Nostalgie, NRJ, Sud Radio, Fun Radio, Radio Vibration, Warm FM, Electro FM, dérogation, quota

Conformément à la législation en vigueur, les radios autorisées se sont fixé des objectifs lors de leur demande de licence. Parmi ces objectifs, plusieurs aspects touchent au contenu des programmes :

  • volume de production propre,
  • programmes de promotion culturelle,
  • information,
  • quotas de musique chantée en français,
  • quotas de musique de la Communauté française.

 

En ces matières, les radios ont été évaluées et reconnues sur base d’engagements pris volontairement, et souvent supérieurs au minimum légal. L’une des missions du CSA est de vérifier annuellement que ces engagements sont effectivement respectés.

 

Lors du contrôle annuel pour l’exercice 2010, plusieurs éditeurs ont reconnu rencontrer des problèmes structurels pour respecter certains de ces engagements. A l'écoute des problèmes rencontrés par le secteur dans l'application d'un cadre légal qui n'est pleinement appliqué que depuis les autorisations de 2008, le régulateur a souhaité mieux comprendre cette situation afin d’assurer sa mission de contrôle de la manière la plus pertinente.

 

Radios musicales thématiques électro

 

De la même manière que, dès 2010, il avait autorisé des radios indépendantes à ajuster certains de leurs engagements, le Collège a donné droit à la demande de plusieurs radios qui ont fait état de problèmes structurels dans l’application de leurs engagements initiaux en matière musicale.

 

Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels "en vue de garantir la diversité linguistique et culturelle",plusieurs radios thématiques diffusant de la musique électronique ont obtenu une dérogation à l’obligation de diffuser de la musique chantée en français. Dès 2008, le CSA les avait autorisés à descendre sous le seuil légal des 30%, compte tenu de leur format musical très spécifique. Le Collège avait toutefois conservé une obligation de diffuser de tels titres à concurrence de 5%.

 

Après trois exercices, le Collège a procédé à une évaluation de ces dérogations et a conclu que les radios contrôlées (Vibration à Bruxelles, Warm FM à Liège et Electro FM à Mons) pouvaient être totalement exonérées de cette obligation au motif qu’elle les soumet à des contraintes disproportionnées sur leur format musical très pointu. Par ailleurs, le Collège a constaté que tous ces éditeurs rencontraient les objectifs ambitieux qu’ils se sont fixés sur l’autre obligation concernant la diffusion de musique de la Fédération Wallonie-Bruxelles (10% pour Electro FM et Vibration et 20% pour Warm).

 

Le Collège a donc estimé que la contribution de ces radios musicales thématiques à la diversité de l’offre et des formats radiophoniques, ainsi qu’à la promotion des titres relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, justifie une telle exonération vis-à-vis de la diffusion de titres francophones, en adéquation moindre avec leur format musical. Le Collège a conclu en précisant qu’il serait particulièrement attentif à la poursuite et au développement par ces éditeurs de leurs efforts en matière tant de diffusion que de promotion et de rayonnement du secteur de la musique électronique issue de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

 

Réseaux

 

S’agissant des réseaux, le Collège déclarait, dans plusieurs avis publiés en septembre 2011 : « En matière de diffusion musicale sur des textes en langue française, le Collège fait le constat qu’il existe une ambiguïté dans les textes légaux qui, d’un côté, laissent aux éditeurs la possibilité de se fixer, moyennant dérogation, des objectifs plus bas que les seuils légaux et qui, de l’autre côté, requièrent d’évaluer les candidats à un appel d’offres notamment à la mesure de leurs engagements en matière de quotas. Ceci peut les amener, malgré la possibilité de demander une dérogation, à s’engager sur des objectifs élevés et peu réalistes au regard de leur format musical initial. »

 

Dans la foulée de ce constat, le Collège a invité les réseaux qui le souhaitaient à lui faire part de leurs propositions en vue d’un rééquilibrage de leurs engagements plus adapté à la réalité de leur programme. L’idée était de permettre à un réseau de revoir à la baisse son objectif en matière de diffusion de musique chantée en français au prix d’une augmentation d’engagements sur d’autres thèmes, de sorte que le niveau global des engagements, et donc le bénéfice attendu pour le public en général, reste constant. Selon le Collège, « ce rééquilibrage entraîne une plus grande cohérence dans la régulation dans la mesure où la baisse d’exigences par rapport à un engagement irréaliste est compensée par une hausse d’exigence par rapport à des critères souvent plus adaptés à la réalité et aux enjeux du paysage ».

                         

Il est à noter que cette possibilité de révision à la baisse n’était ouverte qu’en matière diffusion de musique chantée en français. En effet, cette obligation affecte l’autonomie éditoriale des éditeurs dans la constitution de leur format musical et donc le ciblage de leur public, de manière plus directe que les autres obligations et engagements.

 

Parmi les 10 réseaux, quatre éditeurs ont souhaité un rééquilibrage de leurs engagements : Nostalgie, NRJ, Fun Radio et Sud Radio. Le Collège a accepté ces révisions moyennant un rééquilibrage équivalent d’autres objectifs. La nature des contreparties varie d’un service à l’autre car il a été tenu compte de la situation particulière de chaque service. Le Collège d’autorisation et de contrôle a fait droit à ces rééquilibrages lorsqu’il a estimé qu’au travers des contreparties proposées, la contribution globale des réseaux concernés aux grands objectifs culturels était au moins équivalente que dans la situation antérieure.

 

C’est ainsi que Nostalgie a revu son engagement en matière de diffusion de musique francophone de 40 à 35% en contrepartie d’une augmentation de son objectif en matière de diffusion d’œuvres musicales de la Communauté française de 4,7 à 5% et d’une augmentation du volume de programmes d’information de 5h07 à 6h06 par semaine.

 

NRJ a revu son engagement en matière de diffusion de musique francophone de 33 à 25%, en contrepartie d’une augmentation de son objectif en matière de diffusion d’œuvres musicales de la Communauté française de 5,3 à 6,5%.

 

Fun Radio revu son engagement en matière de diffusion de musique francophone de 31,3 à 24% en contrepartie d’une augmentation de son objectif en matière de diffusion de programmes en production propre de 77 à 82%, avec la condition supplémentaire que cette augmentation garantisse la diffusion d’un programme propre animé dans la tranche horaire de 6h à 9h en semaine ou de 20h à 24h en semaine.

 

Enfin, Sud Radio a revu son engagement en matière de diffusion de musique francophone de 50 à 45% en contrepartie d’une augmentation de son objectif en matière de diffusion d’œuvres musicales de la Communauté française de 4,5 à 5,5%.

 

Enfin, il est à noter que NRJ et Fun Radio ont été ainsi autorisées à déroger à l’obligation de diffuser un minimum de 30% d’œuvres musicales chantées en français. Compte tenu de la position particulière de ces services visant un public jeune au travers d’une programmation musicale spécifique, le Collège a estimé qu’une telle dérogation permettait à ces deux services de mieux toucher le public jeune et donc de mieux contribuer à la diversité culturelle des services.

 

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Dernière mise à jour le 12 juin 2012