Quotas de chansons flamandes en radio et accès du public aux événements majeurs

22 juin 2012 Thèmes : quotas, droit à l'information, Collège d'avis

Réuni en séance ce mardi 19 juin 2012, le Collège d’avis du CSA a remis, suite à la demande de la ministre de l’Audiovisuel, deux avis, l’un sur l’éventualité de l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise sur les radios publiques et privées de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le second sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 juin 2004 relatifs aux  événements majeurs et à leurs modalités d’accès par le public.

Concernant l’introduction d’un quota de chansons flamandes d’expression néerlandaise, le Collège a conclu de manière négative, mettant en exergue le manque de proportionnalité entre l’objectif poursuivi et les moyens nécessaires pour le rencontrer.

Concernant le projet d’arrêté sur les événements majeurs, le Collège a accueilli positivement les modifications proposées. L’arrêté du 8 juin 2004 reprend la liste des événements qui, en Fédération Wallonie-Bruxelles, sont considérés comme d’intérêt majeur pour le public. Cette liste comporte un certain nombre d’événements sportifs ainsi que le concours Reine Elisabeth. L’arrêté précise la manière dont l’accès du public à ces événements doit être assuré. Or, tel que libellé actuellement, cet arrêté ne permet la diffusion de ces événements que sur des services à accès libre, c’est-à-dire diffusés en français, captables par 90 % des foyers et ce sans autre paiement que celui de l’abonnement à l’offre de base d’un service de télédistribution par câble. Il en résulte que, lorsque les droits sur de tels événements sont acquis par un service à accès non libre, ils ne peuvent tout simplement pas être diffusés. Ceci ne favorise évidemment pas l’objectif poursuivi par la réglementation, qui est d’assurer leur accès le plus large possible.

Le projet  d’arrêté modificatif corrige le tir en  autorisant la diffusion d’événements d’intérêt majeur sur des services à accès non libre moyennant certaines conditions. En bref, les services à accès non libre devraient désormais pouvoir exercer leurs droits de diffusion sur de tels événements pour autant qu’ils aient d’abord proposé de les revendre aux services à accès libre.

Dès lors que l’arrêté en projet énumère les modes de résolution des litiges éventuels entre éditeurs de services à accès libre et non libre, le Collège a également invité le gouvernement à encourager davantage les éditeurs à recourir prioritairement aux modes non contentieux de résolution des litiges.

Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis compte en son sein, en plus des quatre membres du bureau de l’organe de régulation (président et  vice-présidents), 30 professionnels actifs ou retraités du secteur de l’audiovisuel compris au sens large (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d’auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...).

 

 



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Dernière mise à jour le 22 juin 2012