Distributeurs de services : avis relatifs au contrôle annuel de leurs obligations

03 juillet 2012 Thèmes : distributeurs, contrôle annuel, AIESH, Proximus, Be TV, Brutélé, Mobistar, Nethys (ex-Tecteo), Alpha Networks, Telenet

Chaque année, comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels,  le CSA rend un ou plusieurs avis sur le respect des obligations des distributeurs de services, en fondant son examen sur les rapports que ceux-ci lui transmettent ainsi que d’éventuels compléments d’information qu'il a pu être amené à demander. 

Ces obligations portent notamment sur la transparence des structures du prestataire, sur son offre de services, sur la péréquation tarifaire, sur la promotion de la diversité culturelle et linguistique, sur la présentation comptable ainsi que sur d’éventuelles exigences au niveau de la distribution de chaînes imposées.

A l’issue du contrôle de l’exercice 2011, le CSA a invité l’AIESH, Brutélé, TECTEO et Telenet,  à inclure dans leur offre au moins un service télévisuel de la BRF, service public de la Communauté germanophone, conformément à leur statut de distributeur soumis à  l’obligation must-carry (le droit de distribution obligatoire, prévu aux articles 82 et 83 du décret).

S’agissant de la péréquation tarifaire, le CSA a constaté que, pour un prix identique, Brutélé et TECTEO distribuent dans certaines zones de leur couverture des offres de services analogiques plus restreintes en termes de contenu par rapport à d’autres zones. Ces distributeurs ont été invités à proposer un plan d’adaptation des tarifs de leurs offres analogiques ou un plan d’harmonisation du contenu des services dans le cadre de l’offre de référence qu’ils doivent transmettre au CSA conformément à la décision de la CRC du 1er juillet 2011.

S’agissant des conventions entre distributeurs et éditeurs, le CSA a invité Alphanetworks (Billi),  BeTV, Belgacom, Brutélé, TECTEO et Telenet à lui transmettre un tableau récapitulatif des convention mis à jour et/ou un planning de négociation du renouvellement des accords dont l’échéance parait dépassée.

Malgré ces remarques, le CSA a estimé que BeTV, l’AIESH et Belgacom avaient globalement respecté leurs obligations pour l’exercice 2011, et que Mobistar s’est totalement conformé à ses obligations.



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Dernière mise à jour le 03 juillet 2012