Avis sur l’avant-projet de décret portant certaines adaptations au décret sur les services audiovisuels coordonné le 26 mars 2009

19 novembre 2012 Thèmes : décret, SMA, Collège d'avis

Le Collège d’avis du CSA a rendu, à la demande de la ministre de l’Audiovisuel, un avis sur un avant-projet de décret portant certaines adaptations au décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009.

Cet avant-projet a pour objectifs : 

  • de mettre en conformité certaines dispositions du décret SMA avec le droit européen ; 
  • de procéder à des adaptations rendues nécessaires par l’évolution du secteur audiovisuel ;
  • de prendre des ajustements légistiques divers destinés à élargir ou harmoniser les dispositions existantes.

L’avis remis par le Collège s’accorde sur une grande partie des propositions mises en avant dans l’avant-projet. Il en discute aussi certains points, principalement celui consacré au parrainage et celui relatif au nouveau mode de calcul de la contribution des éditeurs et distributeurs au financement de la production d’œuvres audiovisuelles, désormais ajusté à la VOD.

Le Collège pointe également les difficultés qui pourraient surgir si le décret devait à l’avenir dissocier,  comme cela est prévu, la disposition visant l’abus de crédulité du public de celle qui vise les programmes "favorisant un courant de pensée, de croyance ou d’opinion constituant une menace pour les libertés fondamentales" (art.9).

Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis compte en son sein, en plus des quatre membres du bureau de l’organe de régulation (président et  vice-présidents), 30 professionnels actifs ou retraités du secteur de l’audiovisuel compris au sens large (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d’auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...).



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Dernière mise à jour le 19 novembre 2012