Services télévisuels non linéaires : contrôle annuel de l'exercice 2011

27 novembre 2012 Thèmes : contrôle annuel, SiA (Skynet iMotions Activities), A la demande, TV Wallonie, VOD de VOO

Le CSA a rendu un avis sur la réalisation des obligations de télévisions non linéaires pour l’exercice 2011. Ces obligations portent sur la transmission d’un rapport annuel au CSA, la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles, la mise en valeur d’œuvres européennes, l’indépendance et la transparence, les droits d’auteur et droits voisins, et la protection des mineurs.


Le CSA a constaté que TV Wallonie et Be TV (pour ses services Be A la demande) avaient respecté ces obligations. Pour le service VOD de VOO, Be TV a également respecté ses obligations, et le CSA sera particulièrement attentif à la conclusion d’un accord avec les sociétés de gestion de droits d’auteur qui couvre l’activité de ce service.


Le CSA a estimé que SiA (service A la demande) a globalement respecté ses obligations, toutefois, le régulateur a pris bonne note du fait que les négociations entre l’éditeur et les sociétés de gestion collective se poursuivent « activement » concernant la partie « broadcast related » du catalogue (c’est-à-dire la mise à disposition de « programmes liés à des chaînes de télévision tels que le service RTBF à la carte et RTL à l’infini ») et a demandé à l’éditeur de l’informer sitôt qu’une issue favorable aura été trouvée dans ces dossiers. Le CSA lui rappelle également, comme il l’avait fait dans une récente décision (4 octobre 2012), la nécessité d’adopter une ligne éditoriale claire en matière de protection des mineurs et un système de classification efficace et en cohérence avec celle-ci.
 



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Dernière mise à jour le 28 novembre 2012