Distributeurs de services : contrôle annuel de l'exercice 2011

28 novembre 2012 Thèmes : distributeurs, contrôle annuel, Brutélé, Nethys (ex-Tecteo), Telenet, Proximus, Be TV

Le CSA vient de rendre des avis complémentaires aux avis qu’il avait rendus les 14 juin et 28 juin derniers sur le respect des obligations des distributeurs de services pour l’exercice 2011. En effet, le régulateur avait alors demandé à Belgacom, Be TV, Brutélé, TECTEO et Telenet des compléments d’information ou des régularisations par rapport à certaines des obligations, en termes de must carry, de péréquation tarifaire, entre autres.

Sur base de ces nouveaux éléments, le CSA a décidé : 

  • S’agissant de l’obligation de distribution obligatoire (must carry), d’autoriser Telenet, Brutélé et TECTEO, de manière exceptionnelle et temporaire jusqu’à réévaluation de la situation lors du prochain contrôle annuel, à distribuer au minimum un des services télévisuels de la BRF (service public de la Communauté germanophone), en numérique exclusivement, dans les zones où cet éditeur n’est pas encore distribué.
  • S’agissant du respect par TECTEO et Brutélé de l’obligation de péréquation tarifaire, d’attendre que le législateur se prononce plus avant concernant les implications pratiques de la mise en œuvre de ce principe. 
  • Concernant le respect des obligations relatives à la présentation comptable et à l’offre de service, que les distributeurs concernés avaient rencontré les attentes du régulateur sur ces points.

 



Voir aussi ...

Dernière mise à jour le 28 novembre 2012