Contrôle annuel de la RTBF pour l'exercice 2011

17 décembre 2012 Thèmes : contrôle annuel, RTBF

Comme le prévoit le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le CSA a remis un avis sur la réalisation, par la RTBF, de ses obligations découlant du contrat de gestion. Cet avis se fonde sur le rapport d'activités que la RTBF établit annuellement et sur le respect des articles 9, 20, 37, 40, 42, 44, et 46 du décret.

Ce contrôle évalue les missions générales de l'entreprise, puis analyse les obligations particulières qui lui incombent.

Sur le plan des missions générales

La RTBF a respecté ses missions générales en matière d’offre de programmes et de respect des principes légaux, éthiques et déontologiques.


Sur le plan des missions spécifiques

L’éditeur a concrétisé la plupart des obligations spécifiques qui lui sont confiées par contrat de gestion, notamment : la production propre, les investissements à consentir dans la production indépendante, les quotas de diffusion, le respect des horaires, ses missions d’information, de culture (spectacle vivant, diffusion de courts et longs métrages cinématographiques), d’éducation permanente, de divertissement, de programmation jeunesse en télévision, de médiation avec les publics, ses obligations en matière de collaborations (Arte Belgique, producteurs indépendants, presse écrite, cinéma, communauté éducative et coopérations internationales), son acquittement d’une contribution au FACR et la diffusion d’œuvres en ayant bénéficié, sa mission de diffusion de programmes destinés à des publics spécifiques, ses obligations en matière de gestion du personnel et de respect des règles publicitaires.

La RTBF a également respecté les délais de remise de son rapport annuel et a répondu promptement aux questions et demandes de compléments dans le cadre de l’élaboration du présent avis.

Le CSA sera attentif à l’évolution des points suivants : 

  • l’attention apportée par l’éditeur à la couverture des sports moins médiatisés : surtout en radio où le Collège note qu’ils ne constituent que 1,45% des directs sportifs ; 
  • l’implication de l’éditeur dans la mise en place de synergies avec chaque télévision locale de service public ; 
  • la régularité avec laquelle l’éditeur concrétise son obligation de diffuser un programme de médiation en télévision ; 
  • la manière dont la RTBF met ses infrastructures de production à disposition des créateurs de la Communauté française. Le Collège invite notamment l’éditeur à informer les créateurs de la Communauté française de cette possibilité et de ses modalités. 


Enfin, le CSA a constaté que la RTBF n’avait pas satisfait à trois de ses obligations : 

  • la diffusion de programmes réguliers d’éducation aux médias à destination des enfants en radio ;
  • la diffusion de programmes réguliers de médiation et de relations avec le public en radio; 
  • la diffusion de programmes réguliers à destination des enfants de moins de douze ans en radio.

     

En conséquence, le CSA a décidé de notifier à la RTBF les griefs de ne pas avoir, en contravention aux articles 23, 24 et 27 de son contrat de gestion, diffusé : 

  • de programmes réguliers d’éducation aux médias à destination des enfants en radio,
  • de programmes réguliers de médiation et de relations avec le public en radio
  • de programmes réguliers à destination des enfants de moins de douze ans en radio durant l’exercice 2011.

 



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Dernière mise à jour le 04 avril 2013